Texte de la question

M. Claude de Ganay interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution de la pension d'invalidité en complément d'une activité salariée. En effet, il semblerait que, pour les individus percevant une pension d'invalidité sur un temps long et ce dès un âge relativement jeune, les perspectives de gratifications salariales soient moindres. Le code de la sécurité décrit dans l'article R. 341-4 les dispositions relatives au versement de la pension d'invalidité selon le salaire annuel moyen des dix meilleures années ou, si la personne ne compte pas dix années d'assurance, la pension équivaut à 30 % du salaire annuel moyen des années accomplies. Or si la personne se retrouve en situation d'invalidité très jeune et n'a donc ni eu le temps de travailler dix ans ni de compter un salaire conséquent lors de ses « meilleures » années, cette personne semble condamnée à conserver le salaire qu'elle percevait lors de son accident lui causant invalidité ! En effet, elle ne pourrait prétendre à une augmentation salariale sans voir sa pension rognée, voire supprimée : toute augmentation du salaire, dépassant le salaire de compensation, étant répercutée et donc déduite de la pension d'invalidité. Ce salaire de compensation n'étant ni indexé sur l'inflation, ni revalorisé selon les efforts de l'allocataire à son travail. Il lui demande comment elle explique cette situation délicate aux jeunes invalides qui voient leur carrière terminée et leur salaire tronqué. Il s'agit d'une double injustice que ces personnes subissent.