15ème législature

Question N° 20797
de M. Julien Aubert (Les Républicains - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès du ministre d'État)
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre)

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Différence de prix du carbone pour les partic

Question publiée au JO le : 25/06/2019 page : 5795
Réponse publiée au JO le : 10/12/2019 page : 10818
Date de changement d'attribution: 22/06/2017

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la différence du prix du carbone pour les particuliers et les industriels. En effet, la France sous la présidence de François Hollande en 2014, a décidé de mettre en place une fiscalité du carbone, via la création d'une composante carbone aux taxes intérieures sur les consommations des produits énergétiques sur les carburants. Celle-ci s'était vu doter d'une trajectoire de progression pluriannuelle, qui a suscité la contestation et l'émergence du mouvement des « gilets jaunes ». D'un autre côté, les industries européennes, dans le cadre de leur activité économique, ont accès à un marché de quotas d'émission de carbone. Ce marché a été bâti de telle façon que depuis sa mise en place en 2005, le prix de la tonne carbone est systématiquement inférieur au prix établi pour la composante carbone française. L'industrie lourde se retrouve donc moins taxée que le particulier qui n'a pas d'autre solution que d'utiliser son véhicule. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend se pencher sur cette problématique.

Texte de la réponse

Les industries soumises au marché des quotas d'émissions de carbone (issu de la directive 2003/87) et qui sont grandes consommatrices d'énergie (au sens de l'article 17 de la directive 2003/96) ne sont pas soumises à la composante carbone, conformément à l'article 265 nonies du code des douanes. La raison de cette spécificité est la préservation de la compétitivité de ces entreprises, vis-à-vis de leurs concurrentes européennes et mondiales. Si elles devaient payer une composante carbone « standard » de 44,6 €/tCO2 en plus du prix du carbone du marché de quotas d'émissions, elles devraient faire face à des coûts de l'énergie nettement supérieurs à leurs compétiteurs. Le signal-prix carbone pour ces entreprises est en train de se renforcer significativement avec la révision de la directive 2003/87, qui a entraîné une augmentation du prix du quota de 5 € à 28 € en moins de deux ans, et un nombre de quotas gratuits en baisse. Le Gouvernement est favorable à un renforcement du prix du carbone dans le marché de quotas par un prix-plancher, et par un mécanisme d'inclusion carbone aux frontières qui permettrait à terme d'avoir un prix du carbone nettement plus élevé pour les industries, tout en préservant leur compétitivité via le mécanisme d'inclusion aux frontières qui concernerait les produits importants. Le Gouvernement mène actuellement des échanges avec nos partenaires européens pour promouvoir ces idées. Concernant les particuliers, la composante carbone donne un signal-prix qui permet de favoriser les changements de comportements et ainsi de réduire les émissions de gaz à effet de serre de façon économiquement efficace, afin d'atteindre les objectifs découlant de l'accord de Paris. En particulier, la composante carbone oriente ainsi les consommateurs vers des véhicules ayant de meilleures performances énergétiques, incite au changement de chaudières inefficaces, et au report modal vers d'autres modes de transport. La composante carbone est complétée par de nombreuses mesures d'accompagnement, comme le chèque énergie pour les ménages modestes, les aides à la rénovation des bâtiments et la prime à la conversion des véhicules. Ces mesures permettent ainsi d'accompagner les ménages dans la transition de façon socialement équitable et elles ont été sensiblement renforcées en 2019 par le Gouvernement au profit des ménages les plus modestes : extension et augmentation du chèque énergie, prime à la conversion des véhicules pour les deux derniers déciles ou les « gros rouleurs » non imposables. En conclusion, il est important d'avoir un signal-prix incitatif pour le carbone, pour les entreprises comme pour les ménages. Ce prix rapporté à la tonne de CO2 est facialement plus bas pour les entreprises que pour les particuliers, mais une comparaison directe n'a pas de sens évident car il faut tenir compte de l'ensemble du contexte dans les deux cas : autres mesures fiscales applicables, aides existantes, enjeux de compétitivité ou d'équité, etc. Dans les deux cas, des dispositifs d'accompagnement existent pour assurer une transition juste et soutenable.