Réponse publiée le 6 octobre 2020

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), codifié à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), est accordé au titre de certaines dépenses d'équipement en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables propriétaires de leur habitation principale. Depuis le 1er janvier 2014, les propriétaires-bailleurs ne peuvent plus bénéficier du crédit d'impôt pour les travaux qu'ils réalisent sur un logement donné en location, en application de l'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, et ce, afin d'améliorer l'efficience du dispositif. En outre, ces dépenses peuvent, le cas échéant, et toutes conditions étant par ailleurs remplies, être déductibles pour la détermination des revenus fonciers dans les conditions de droit commun. En effet, l'installation ou le remplacement d'un équipement entrant dans le champ d'application du crédit d'impôt constitue une dépense de réparation ou d'amélioration qui peut être, à ce titre, intégralement déductible des revenus tirés de la location nue d'un logement, lorsque lesdits revenus sont soumis au régime réel d'imposition. L'ensemble des précisions relatives aux modalités de déduction des charges pour la détermination des revenus fonciers imposables est consultable au BOI-RFPI-BASE-20-30-20120912, publié au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFIP). Enfin, il est rappelé que le CITE arrivait initialement à échéance au 31 décembre 2019. Conformément aux engagements du Gouvernement, et afin d'inciter les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique, l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a reporté cette échéance au 31 décembre 2020 et engagé le remplacement progressif du CITE par une prime budgétaire versée de manière contemporaine à la réalisation des travaux.