Question de : M. Jean-Philippe Nilor
Martinique (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. À l'occasion de l'examen de ce texte au Sénat, l'amendement n° 604 du sénateur Dominique Théophile sur les Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) a été adopté ce 7 juin 2019 modifiant ainsi l'article L. 4131-5 du code de la santé publique pour autoriser la venue aux Antilles de médecins cubains, notamment afin de lutter contre la pénurie de professionnels de santé dans ces territoires. Après avoir beaucoup œuvré en amont de cette question ainsi qu'en témoigne le nombre de ses interventions consacrées à ce sujet, il se réjouit de constater l'avis favorable du Gouvernement qui a miraculeusement fini par évoluer sur ce point de l'Assemblée nationale au Sénat! Avec la suppression du numerus clausus dont les effets ne seront perceptibles qu'après une dizaine d'années, cette mesure d'accueil de médecins étrangers est un palliatif défendu unanimement. Néanmoins afin de lutter durablement contre la désertification médicale et offrir davantage de chances d'exercer au pays aux médecins, la création d'une faculté de médecine de plein exercice Antilles-Guyane dispensant un enseignement trilingue (français, anglais et espagnol) et permettant des équivalences avec la Caraïbe et l'Amérique centrale est essentielle. En effet, pour l'instant, les étudiants antillais ne peuvent poursuivre leurs cursus à l'université des Antilles au-delà du 1er cycle et doivent ensuite partir pour le 2e cycle, ce qui de fait amenuise leur chance en 3e cycle de pouvoir exercer la spécialité de leur choix dans la région de leur choix et particulièrement leur région d'origine. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen de ce même projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, il a été porteur d'amendements à l'article 2. Ce dernier prévoit la disparition de l'examen classant national tant décrié et que les conditions et modalités d'accès au 3e cycle soient fixées par décret afin de mieux apprécier les profils des étudiants admis. Les nouvelles conditions et modalités porteront davantage sur les connaissances et compétences cliniques et relationnelles des étudiants et les modalités de répartition et d'affectation de postes tiendront compte des capacités de formation, des besoins prévisionnels du système de santé, des parcours de formation et des projets professionnels des candidats. Dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution frappées par la pénurie de certaines spécialités et confrontées à des problématiques démographiques spécifiques, notamment par l'inquiétant phénomène de fuite des cerveaux, il paraît crucial de favoriser le retour de médecins spécialistes formés et ce d'autant que la dimension humaine et culturelle dans la prise en charge des patients est prégnante dans ces territoires. Dans ces collectivités, cette affectation devrait pouvoir s'effectuer en priorité au bénéfice de ceux qui y ont effectué leur premier cycle. Tel était le sens de l'amendement malencontreusement rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale malgré le précieux concours des députés Gabriel Serville et Ericka Bareigts. À cette fin, il est absolument indispensable d'envisager que l'accès en internat pour les outre-mer soit régionalisé avec une subdivision Antilles Guyane et une subdivision Réunion ou encore que le classement à l'issue du second cycle en vue du choix de spécialité et de subdivision d'internat soit distinct pour les outre-mer fondé sur les résultats aux épreuves, le parcours de formation et le projet professionnel lié à ces territoires ; ce dernier point relatif à la dimension territoriale devant bénéficier d'une pondération déterminante. Le Gouvernement ayant démontré sur la question de l'accueil des médecins étrangers sa capacité à évoluer d'une chambre à l'autre, ce même état d'esprit d'ouverture devrait prévaloir sur cette question. Il lui demande quelle est sa position sur la création d'une faculté de plein exercice à l'université des Antilles reposant sur deux pôles Guadeloupe et Martinique et sur des mesures visant à offrir aux étudiants ayant commencé leur cycle dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution de meilleures chances d'y exercer leur métier en réponse au manque avéré de médecins et à la fuite des cerveaux.