Texte de la question
Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'attribution d'avantages fiscaux pour les personnes en situation de handicap. En France, certaines personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d'avantages fiscaux afin d'alléger leurs charges et leur permettre une vie plus facile au quotidien. Cependant, le système d'attribution de ces avantages fiscaux en fonction des taux de handicap établis par la MDPH peut, dans certains cas, être discriminatoire. En effet, les personnes titulaires d'une pension militaire ou suite à un accident du travail dont l'invalidité est d'au moins 40 %, ainsi que les personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'au moins 80 %, peuvent légalement bénéficier d'une demi part supplémentaire lorsqu'elles doivent s'acquitter de leurs impôts. Or les personnes souffrant d'un handicap de naissance qui les situe dans les tranches de 0 à 50 %, puis de 50 % à 79 %, ne peuvent bénéficier d'un tel avantage. Une attention particulière devrait ainsi être portée sur les personnes atteintes d'un handicap dont le taux se trouve entre 50 % et 79 %. Leur vie est clairement affectée et elles se retrouvent, dans cette situation, doublement sanctionnées au regard des coûts et des inquiétudes qu'une personne non-handicapée n'aurait pas à subir, ou vis-à-vis des titulaires d'une pension d'invalidité avec un taux d'au moins 40 %. Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure il serait possible d'inclure ces personnes en situation de handicap depuis la naissance au sein des bénéficiaires d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu.
Texte de la réponse
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés à deux parts. Toutefois, pour prendre en compte la situation des personnes handicapées, l'article 195 du code général des impôts prévoit qu'une demi-part supplémentaire de quotient familial est accordée pour les personnes qui justifient être titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. En effet, cette carte est délivrée après une instruction des demandes par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ainsi l'octroi de l'avantage fiscal s'appuie sur un critère objectif, l'octroi de la carte d'invalidité, cette dernière étant accordée en fonction des situations de fait appréciées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cette commission comprend notamment des représentants du département, des services et des établissements publics de l'Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d'élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. L'administration fiscale ne peut remettre en cause les décisions de cette commission. Il n'est pas envisageable de modifier ce critère de majoration de quotient familial et de l'étendre à toutes les personnes qui, bien que supportant un handicap, ne sont pas titulaires de cette carte.