Question écrite n°20835 : Non application de la loi ERD

15ème Législature

Question de : Mme Isabelle Valentin (Auvergne-Rhône-Alpes - Les Républicains)

Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la loi ERD. Aujourd'hui, cette loi datant du 11 février 2005 n'est pas totalement appliquée. Ainsi, les personnes en situation de handicap attendent depuis 14 ans que leur accessibilité soit enfin pleinement facilitée. Le constat est donc simple : l'inflation législative n'est plus un risque mais une réalité. En effet, face à des défis tels que ceux sur le handicap il est systématiquement dit que les paroles sont essentielles mais doivent être suivies par la loi. Or la loi ne doit pas juste être rédigée : elle doit être exécutée. Alors la création de nouvelles lois ne doit pas éclipser l'application des précédentes. De telles situations amènent certaines familles à placer leur père, leur sœur ou leur tante en maison de retraite alors que ceux-ci sont très loin d'avoir atteint l'âge de placement en EHPAD. Cette image n'est pas un cas isolé, mais se généralise aujourd'hui. Alors elle lui demande si les lois doivent attendre leur majorité pour s'appliquer ou si les citoyens peuvent s'attendre à en jouir à court terme.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Isabelle Valentin (Auvergne-Rhône-Alpes - Les Républicains)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Personnes handicapées

Ministère répondant : Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Date :
Question publiée le 25 juin 2019

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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