Réponse publiée le 22 octobre 2019

Le droit à l'instruction pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. La loi n° 2019-791 pour une « école de la confiance » consacre son chapitre IV à l'école inclusive. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est seule compétente pour prendre l'ensemble des décisions concernant le parcours de scolarisation de l'élève en situation de handicap (article D. 351-7 du code de l'éducation). Elle statue au regard de l'évaluation de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. Le ministère de l'éducation nationale exécute les décisions de la CDAPH. Ainsi la décision d'accueillir un élève polyhandicapé en milieu ordinaire ne relève pas d'une décision du ministère chargé de l'éducation nationale. Le polyhandicap recouvre une grande disparité de situations. Chaque enfant présente ainsi des particularités qui lui sont propres et demande une observation et une adaptation individuelles pour lui permettre d'exprimer ses potentialités. Lorsqu'ils sont accueillis dans un établissement médico-social, leur instruction est assurée par un enseignant dans le cadre d'une unité d'enseignement. C'est toujours la notification de la CDAPH qui détermine les temps de scolarisation au regard de la situation de l'enfant polyhandicapé. Pour mieux prendre en compte ces élèves, des travaux sont actuellement en cours avec la direction générale de la cohésion sociale du ministère des solidarités et de la santé. Un projet de cahier des charges d'unité d'enseignement pour les enfants polyhandicapés est en cours d'élaboration. Il s'inscrit dans la stratégie nationale d'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021), qui fixe notamment comme objectif de favoriser la scolarisation des enfants polyhandicapés.