Texte de la question
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation, ces dernières années, de quatre entreprises françaises dont deux à capitaux publics, à la construction du tramway de Jérusalem. L'implantation de ce tramway viole le droit international en reliant la partie israélienne de la ville, Jérusalem-Ouest, aux colonies israéliennes installées illégalement dans la partie palestinienne de la ville, Jérusalem-Est. Utilisé ainsi par le gouvernement israélien pour mettre en œuvre sa politique d'annexion de Jérusalem-Est, son existence même va à l'encontre du droit international. Le rapport publié en juin 2018 par huit organisations et collectifs de la société civile, « Tramway de Jérusalem : des entreprises françaises contribuent à la colonisation israélienne du territoire palestinien occupé » a établi de façon précise la participation de deux sociétés d'ingénierie à capitaux publics très majoritaires. La troisième société a été un acteur majeur de la première phase de construction du tramway et était en passe, à la date de la publication du rapport, de renouveler sa participation en répondant aux appels d'offres concernant la deuxième phase. La quatrième a également participé, depuis 2017, à l'un des consortiums répondant à ces appels d'offres. Depuis la publication du rapport, deux entreprises mises en cause ont fait part de leur retrait de ce projet, au motif qu'il était contraire au droit international. Une troisième n'apparaît plus au titre du consortium qui a déposé une offre le 13 mai 2019. Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin qu'aucune société du pays ne puisse plus s'inscrire dans la construction du tramway de Jérusalem, outil essentiel de la colonisation israélienne.
Texte de la réponse
La France, comme la communauté internationale, considère que la politique de colonisation est illégale en vertu du droit international, qu'elle nuit à la recherche d'une paix juste et durable et menace la solution des deux Etats. Le Conseil de sécurité des Nations unies a rappelé cette position dans la résolution 2334, adoptée le 23 décembre 2016. C'est pourquoi la France condamne systématiquement les décisions des autorités israéliennes de construire de nouveaux logements en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. De même la France condamne les démolitions et les évacuations qui participent de la même stratégie. Des messages clairs sont passés aux autorités israéliennes les appelant à abandonner la stratégie de colonisation afin de préserver la solution des deux Etats, avec Jérusalem comme capitale deux Etats. Le droit international est tout aussi clair sur la question de Jérusalem, qui a vocation à devenir la capitale des deux Etats : son statut devra être réglé dans le cadre d'un accord de paix définitif entre Israéliens et Palestiniens. En l'absence de solution négociée, aucune souveraineté n'est reconnue sur la ville de Jérusalem. Dans ce cadre, toute décision, y compris la construction d'infrastructures consistant à relier Jérusalem-Ouest à Jérusalem-Est et aux colonies de Cisjordanie, qui contribuerait à remettre en cause les caractéristiques fondamentales de la ville, contreviendrait par là-même au droit international, et notamment aux résolutions des Nations unies sur Jérusalem, ainsi qu'au droit international humanitaire. En conséquence, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères met en garde les entreprises françaises sur les risques juridiques, économiques et réputationnels qu'elles encourent en participant à des projets dans les colonies israéliennes et les territoires occupés. Ces messages sont notamment publiés en ligne, en particulier sur la fiche Conseil aux voyageurs, et sont régulièrement rappelés aux entreprises concernées par l'ensemble des services de l'Etat. La France reste fortement engagée en faveur d'une résolution juste et durable du conflit israélo-palestinien, fondée sur la solution à deux Etats, Israël et la Palestine, vivant en paix et en sécurité dans des frontières reconnues, et ayant tous deux Jérusalem pour capitale.