Réponse publiée le 15 octobre 2019

En application de l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI), les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) ont la possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création. Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme (entreprises individuelles, sociétés de personnes et assimilées, sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, etc.), peuvent prétendre à cette mesure d'allègement. En revanche, sont éligibles au dispositif uniquement les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI. Les activités libérales, quelle que soit leur modalité d'exercice, sont donc exclues du champ d'application des dispositions de l'article 44 sexdecies du CGI. En effet, l'objectif poursuivi par la mise en place du régime fiscal des BUD est de revitaliser un territoire souffrant de la désindustrialisation – en l'occurrence le bassin minier du Nord - en favorisant la création d'activités commerciales, artisanales et industrielles. Toutefois, l'instauration de ce dispositif n'a pas exclu dans les territoires classés en BUD l'application des exonérations prévues dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) ainsi que les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE). Ces deux derniers dispositifs sont ouverts aux professions libérales qui peuvent donc, le cas échéant, prétendre aux exonérations associées. Enfin, dans la mesure où la plupart des acteurs du secteur de la santé s'accordent pour considérer que les considérations fiscales ne sont pas les principales préoccupations dans le choix d'installation des professionnels libéraux, la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, promulguée le 24 juillet dernier, vise en priorité à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires. Cette loi facilitera les coopérations entre les acteurs des différents métiers de la santé en vue d'assurer à chaque Français la qualité et la sécurité des soins. Pour ces raisons, aucune modification n'est envisagée concernant le champ d'application des BUD.