15ème législature

Question N° 20879
de Mme Martine Wonner (La République en Marche - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > santé

Titre > Risques liés aux produits de santé

Question publiée au JO le : 25/06/2019 page : 5783
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 11/02/2020
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création de la structure Epi-Phare. En France, 500 femmes exposées à l'acétone de cyprotérone entre 2007 et 2015 sont touchées par un méningiome consécutif à la prise du médicament Androcur avec de graves conséquences de cette pathologie sur leur vie quotidienne. En parallèle de la question de la réparation des préjudices subis par les victimes et de la mise en place d'un fonds d'indemnisation qui reste posée, une convention a été signée fin 2018 par Dominique Martin, directeur général de l'ANSM et Nicolas Revel, directeur général de la CNAM portant création d'un groupement d'intérêt scientifique (GIS). La mission de ce GIS est de répondre à la nécessité d'études basées sur l'exploitation des données complexes et de grande ampleur du Système national des données de santé (SNDS). Il est en effet fondamental que ces études permettent d'identifier le plus précocement possible et de manière plus précise les risques liés aux produits de santé afin de répondre à l'exigence légitime de sécurité sanitaire et de transparence exprimée par nos concitoyens. Elle lui demande de préciser les moyens alloués à cette structure d'expertise publique en épidémiologie des produits de santé, appelée Epi-Phare, ainsi que ses modalités d'action.

Texte de la réponse