15ème législature

Question N° 20881
de M. Sébastien Chenu (Non inscrit - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Dégradation des bouches à incendie pendant la

Question publiée au JO le : 25/06/2019 page : 5760
Réponse publiée au JO le : 22/10/2019 page : 9449

Texte de la question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques d'ouvertures sauvages et illégales de bouches à incendie. Cette pratique récurrente chaque été depuis maintenant plusieurs années est dangereuse pour les personnes qui s'en rendent coupables mais aussi pour la collectivité. En effet, ces geysers peuvent provoquer des électrocutions en cas de contact avec des câbles électriques, des inondations dans les caves et les parkings, des violences lors des ouvertures et réduisent considérablement la pression de l'eau des bouches alentours qui rendent celles-ci défaillantes en cas de besoin d'intervention de la part des pompiers. Rien que le week-end des 1er et 2 juin 2019 qui fût marqué par de fortes chaleurs, 160 ouvertures de bouches à incendie ont été recensées dans Paris et sa petite couronne. La loi prévoit une peine de cinq ans de prison et une amende allant jusqu'à 75 000 euros d'amende pour l'ouverture illégale d'une bouche à incendie. Il s'agit en effet d'une détérioration ou dégradation d'un « bien destiné à l'utilité publique et qui appartient à une personne publique » (8° de l'article 322-3 du code pénal). Par ailleurs, tout prélèvement d'eau sur les bornes et poteaux d'incendie par des personnes non autorisées peut être considéré comme un vol d'énergie au sens des articles 311-2 et suivants du code pénal et sanctionné d'une peine d'emprisonnement de trois ans et de 45 000 euros d'amende. Cependant, ces peines ne sont jamais appliquées et il ne semble pas avéré qu'elles soient de nature à endiguer le phénomène. Il semblerait plus pertinent d'utiliser l'argent des amendes pour financer des protections pour empêcher l'ouverture illégale de ces bouches, protections que les municipalités n'auront donc pas à financer. Il lui demande quelle mesure il compte prendre en vue de l'été qui débute pour anticiper la multiplication de ces phénomènes déjà observés cette saison et ainsi garantir la sécurité des citoyens.

Texte de la réponse

Les ouvertures intempestives des points d'eau incendie (PEI) connectés au réseau d'eau potable se sont multipliées ces dernières années. En 2018, le Gouvernement a pris une série de mesures visant à lutter, le plus sévèrement possible, contre ces pratiques, dont les conséquences potentiellement dangereuses sont très souvent ignorées par leurs auteurs. Le déploiement de ces premières mesures a donc permis de réduire, très significativement, le nombre de ces actes. Cependant, lors de l'épisode de canicule de juin 2019, il a été constaté un regain de ces pratiques par rapport à 2018, sans toutefois atteindre les niveaux observés en 2017. Cette année-là, ces phénomènes avaient concerné 28 départements et particulièrement les agglomérations parisienne, lilloise, lyonnaise et bordelaise. Ces actes sont à l'origine d'importants troubles à l'ordre public. Des blessures dues à la forte pression de l'eau : deux enfants ont ainsi été sérieusement blessés à Saint-Denis (93) en 2018 et en 2019 ; des agressions des agents des services chargés de les faire cesser ; des dégâts des eaux affectant des immeubles riverains, une sur sollicitation des services d'incendie et de secours ou des services des eaux ; des difficultés de circulation, etc. Ces faits génèrent aussi des perturbations très importantes du réseau d'eau potable et peuvent compromettre gravement les opérations de lutte contre l'incendie. Enfin, ces actes irresponsables provoquent un gaspillage d'eau potable inadmissible. Les collectivités territoriales sont impactées au titre de leurs compétences en matière d'ordre public, de gestion des voiries, d'eau potable et de défense extérieure contre l'incendie. Face à ces désordres, le ministère de l'intérieur a mis en place, depuis la fin de l'année 2017, un groupe national de suivi chargé de recenser et de déployer les dispositions propres à prévenir et à limiter ce phénomène. Il rassemble tous les acteurs confrontés à ces incidents : services d'incendie et de secours, collectivités territoriales, opérateurs de réseaux d'eau et fabricants de matériel incendie. Pour répondre à ces situations, il convient de concilier les exigences de sécurité de la défense extérieure contre l'incendie et les mesures de limitation de ces phénomènes tout en permettant la protection des réseaux d'eau potable. Il résulte de ces travaux un ensemble de dispositions que le ministère de l'intérieur a diffusées aux préfets des départements concernés en juin 2018. Il s'agit d'un catalogue de mesures et de recommandations pratiques, techniques et juridiques. Ce document permet de conforter, d'encadrer ou de faire connaître les initiatives efficaces d'ores et déjà entreprises et de fournir ou d'envisager de nouvelles solutions. Les mesures évoquées découlent de retours d'expérience de terrain. Elles portent notamment sur l'installation d'équipements permanents de sécurisation sur les bouches et poteaux d'incendie. Conçus par les fabricants de points d'eau incendie, ces équipements, d'un coût modique, permettent d'empêcher l'ouverture des PEI au moyen d'outillage de fortune. Mis en place depuis un an dans plusieurs secteurs des régions parisienne, lilloise et lyonnaise, ils semblent limiter significativement le phénomène. Parallèlement, les fabricants de matériel incendie poursuivent la recherche et le développement de nouveaux dispositifs de sécurisation. Les préfets sont chargés d'informer et d'appuyer les collectivités touchées. Ils mobilisent aussi l'ensemble des acteurs concernés dans le département. Les travaux du groupe national de suivi et la diffusion auprès des autorités et des services concernés des solutions possibles pour mettre fin aux ouvertures intempestives de points d'eau incendie vont se poursuivre et s'intensifier.