15ème législature

Question N° 2091
de M. David Lorion (Les Républicains - Réunion )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > outre-mer

Titre > Pour le maintien d'une politique de la ville

Question publiée au JO le : 17/10/2017 page : 4908
Réponse publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1412

Texte de la question

M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application à La Réunion de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 réformant la politique de la ville. Cette loi doit désormais s'appliquer pleinement en ce qui concerne la réduction des écarts de développement au sein des villes, l'instauration de l'égalité républicaine dans les quartiers défavorisés et l'amélioration des conditions de vie de leurs habitants. Les contrats de ville signés en 2015 semblent constituer l'outil de référence de mobilisation de l'ensemble des partenaires intervenant au bénéfice des quartiers prioritaires et intègrent des crédits alloués à cette politique de la ville. L'île de La Réunion compte 13 contrats de ville, soit près d'une commune sur deux pour 163 527 habitants vivant en quartier prioritaire. Le Gouvernement a annoncé le 20 septembre 2017 une importante diminution de 46,5 millions d'euros des crédits alloués à la politique de la ville. Il est difficile pour l'instant d'évaluer quel sera l'impact financier pour l'Outre-mer et La Réunion. Une baisse éventuelle des crédits préoccupe fortement les différentes équipes communales qui ont mis les moyens dans cette politique de proximité, qui gèrent des dossiers de demande de financements des associations et enfin qui mettent en œuvre les actions des contrats de ville auprès d'une population en forte précarité. Il souhaite savoir si pour l'outre-mer et La Réunion les crédits votés seront bien maintenus afin de ne pas mettre en danger la programmation 2017 et 2018 dans les quartiers les plus défavorisés et de ne pas compromettre aussi l'avenir de la jeunesse locale.

Texte de la réponse

La nécessité de tenir l'objectif de 3 % de déficit public en 2017 tout en finançant des dépenses nouvelles inéluctables a conduit à des annulations de crédits traduites dans le décret no 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Cette régulation budgétaire a impacté le programme « Politique de la ville » à hauteur de 130,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 46,5 millions d'euros en crédits de paiement. Dans le souci de préserver le plus possible les crédits déconcentrés dédiés aux contrats de ville, l'effort d'annulation a été porté sur les lignes gérées au niveau central, au regard des crédits qui demeuraient disponibles. Cependant, les enveloppes départementales et régionales ont dû être réduites de 22 millions d'euros, soit 9 % des crédits « contrats de ville ». Cet effort s'est traduit, pour la Réunion, par une annulation d'un niveau équivalent. Cette décision a effectivement conduit le préfet à revoir la programmation des financements accordés dans le cadre des contrats de ville, en veillant toutefois à ne pas mettre en péril la mise en œuvre des actions programmées. Les crédits d'intervention de la politique de la ville sont sanctuarisés dans la loi de finances pour 2018 et pour toute la durée du quinquennat, à leur niveau d'avant l'annulation de 2017. Cette sanctuarisation traduit la priorité donnée par le Gouvernement aux quartiers prioritaires. Par ailleurs, l'ambition renouvelée en faveur du renouvellement urbain se traduira par un doublement de l'effort de renouvellement urbain, auquel l'État contribuera à hauteur d'un milliard d'euros sur l'ensemble du programme. Dans le contexte du redressement de nos finances publiques, la sanctuarisation des moyens de la politique de la ville et le doublement de l'effort de renouvellement urbain sont la marque tangible de la priorité accordée par le Gouvernement au développement social, urbain et économique des quartiers prioritaires de la politique de la ville.