Texte de la question
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des entreprises de pêche dans la région PACA. L'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins adhèrent obligatoirement à une organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins ». Ces organisations ont une importance cruciale pour les entreprises de pêche afin d'organiser leur activité sur le plan économique. Or la région PACA est la seule région continentale qui ne dispose d'aucune organisation de producteurs pour soutenir les entreprises de pêche. Pour pallier cette absence, certaines des entreprises de PACA ont fait le choix d'adhérer à l'organisation de producteurs d'Occitanie située à Sète ; les autres entreprises ne sont rattachées à aucune organisation de producteurs. En pratique, l'adhésion à une organisation professionnelle s'effectue au niveau régional. Le député souligne donc que l'absence d'organisation professionnelle en région PACA entraîne une inexécution de l'obligation posée par l'article L912-1 du code rural et des pêches. Le député a, par ailleurs, pris connaissance du programme opérationnel originel du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) qui prévoit la création d'une organisation professionnelle en Corse, qui n'en dispose pas non plus. La région PACA, elle, n'est pas incluse dans ce projet de création. Aussi, il souhaiterait connaître la façon dont il entend répondre à l'absence d'organisation de producteurs en région PACA.
Texte de la réponse
Il doit être précisé, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime visent l'affiliation obligatoire des professionnels du secteur de la pêche maritime aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. L'article R. 912-18 du code rural et de la pêche maritime précise ainsi le caractère obligatoire pour tous les professionnels de la pêche maritime d'adhérer au comité régional de leur ressort géographique. Aucune obligation de cette nature n'existe pour les organisations de producteurs (OP), pour lesquelles l'adhésion est libre. La constitution d'une OP, ainsi que l'adhésion des pêcheurs à une OP, sont ainsi des démarches volontaires, encadrées par le réglement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture et le code rural et de la pêche maritime en leurs articles D. 912-144 à D. 912-149. En outre, le programme opérationnel du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, tel qu'approuvé par la Commission, prévoit que la France poursuive sa démarche de concentration des OP sur le territoire métropolitain. Cette politique est tempérée par la possibilité de création de nouvelles structures en Corse et dans les départements d'outre-mer. C'est au regard de l'ensemble de ces dispositions qu'est actuellement instruite la demande de création en régions Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et Corse d'une organisation de producteurs dénommée « organisation de producteurs du Levant ». Dans ce cadre, la création d'une structure qui portera à la fois sur les régions Corse et PACA pourrait être acceptée, en contrepartie de l'adhésion d'un nombre minimum de navires immatriculés en Corse, et dès lors que la structure constituera un réel outil de structuration de la filière pêche dans les deux régions concernées.