15ème législature

Question N° 20947
de Mme Stella Dupont (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Reste à charge « princeps »

Question publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6023
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge de certains patients ayant recours à un princeps plutôt qu'à un générique dans les situations où le recours au princeps est médicalement justifié. Depuis le 21 décembre 2018, l'achat de Lamictal, médicament princeps contre l'épilepsie, engendre un reste à charge pour les patients. Cela fait suite à la décision du comité des produits de santé en date du 29 août 2018, et ce, sans tenir compte de la mention du médecin indiquant que le médicament princeps est « non substituable » sur l'ordonnance. Les patients ne pouvant prendre le médicament générique, pour des raisons de santé telle que l'allergie à un composant du médicament de substitution, sont aujourd'hui victimes d'une injustice dans leur traitement. Ces personnes sont doublement pénalisées ; par la maladie et par la charge financière supplémentaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement réfléchit actuellement à une solution permettant de résoudre ce problème.

Texte de la réponse