Texte de la question

M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes soulevées par l'application du décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la convergence de la tarification des EHPAD ainsi que par l'arrêt du financement des contrats aidés auxquels recouraient les établissements pour pallier les insuffisances de moyens humains. Sollicité par plusieurs fédérations et organisations représentants les EHPAD publics, ainsi que par plusieurs parlementaires, le ministère des solidarités et de la santé s'est employé à tenir un discours rassurant pour désamorcer la crise soulevée par la mise en œuvre de la convergence des tarifs dépendance organisée autour du tarif moyen départemental qui impactera négativement les établissements publics. Si le ministère reconnaît que les EHPAD publics perdront 65,6 millions d'euros au titre de la tarification dépendance, celui-ci affirme que cette baisse sera compensée par une hausse de 165,8 millions de la tarification des soins. Selon les calculs du ministère, les EHPAD publics bénéficieraient de 100,2 millions d'euros supplémentaires au terme du processus de convergence. Néanmoins, selon le comité de suivi des réformes de la tarification et de la contractualisation des EHPAD qui s'est réuni le 25 septembre 2017, 2,9 % des EHPAD, tous statuts confondus, seraient en convergence négative sur les deux dotations. Sur ces EHPAD, deux tiers seraient des établissements publics et représenteraient 76,8 % des places concernées. Aucun dispositif de compensation n'est à ce jour prévu pour ces établissements. Par ailleurs, aucun dispositif de convergence n'est prévu au plan national en termes de calcul de la valeur du point GIR départemental. Si la valeur moyenne du point calculée sur 95 départements s'élève aujourd'hui à 7,00 euros, certains départements présentent des disparités fortes. Ainsi les Alpes-Maritimes affichent 5,68 euros contre 9,47 euros pour la Corse du Sud. Ces variations sont imputables pour une part, à des disparités de traitement entre les départements qui consacrent plus ou moins de moyens au traitement de la question de la dépendance et d'autre part, à la structuration de l'offre d'EHPAD. En effet, les territoires où les EHPAD sous statuts privés sont prédominants présentent un GIR moyen départemental plus faible du fait de garanties sociales salariales, souvent inférieures à celles du secteur public ou encore, du fait d'une moindre prise en charge par les EHPAD privés, des personnes dépendantes relevant du soutien de l'aide sociale. D'une manière générale, les acteurs du secteur de l'hébergement des personnes âgées dépendantes en établissement rappellent que leurs financements restent insuffisants face aux besoins des établissements et aux attentes des résidents et de leurs familles. De plus, le décret 2016-1814 ne précise pas si la moyenne départementale établie pour le calcul du GIR départemental constitue un plancher. En l'état, rien n'interdit aux conseils départementaux de considérer que cette moyenne départementale constitue un plafond et non une référence, ou un plancher de convergence des tarifs. Par conséquent, il lui demande de mettre en œuvre un mécanisme de solidarité au niveau national, sans convergence à la baisse pour les départements dont le point GIR est supérieur à la moyenne nationale financé par la CNSA. Il lui demande également de mettre en place un mécanisme de compensation pour les établissements publics perdants concomitamment sur les volets soins et dépendances. Il sollicite également son intervention au sein du Gouvernement pour revenir sur la suppression des contrats aidés employés utilisés dans les EHPAD. Enfin, il l'invite à mettre en chantier un projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie dans le cadre d'une protection sociale élargie impliquant des financements collectifs et solidaires.