15ème législature

Question N° 20958
de Mme Josiane Corneloup (Les Républicains - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Solidarités et santé (Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre)

Rubrique > communes

Titre > Interrogations au sujet du dispositif de cant

Question publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6001
Réponse publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6480
Date de changement d'attribution: 09/07/2019

Texte de la question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la mise en place d'un projet de cantine « à 1 euro » annoncé le 7 avril 2019. Les maires, et plus particulièrement ceux des petites communes s'inquiètent du lancement de cette mesure et des nombreuses zones d'ombre qui entourent cette annonce. Le dispositif de cantine « à 1 euro » qui s'inscrit dans le plan pauvreté, permet d'inciter les familles les plus en difficulté à inscrire leurs enfants à la cantine scolaire, dans le but qu'ils aient au moins un repas équilibré par jour. Or de nombreuses communes ont déjà mis en place des barèmes de tarifications sociales pour la restauration scolaire, en fonction des revenus des parents. Cette mesure est susceptible d'impacter les finances des communes, et plus lourdement encore celles des petites communes. Un repas coûte en moyenne 4,5 euros, l'État s'engage à verser 2 euros aux communes qui mettent en place ce dispositif et 1 euro sera versé par les familles ; il reste donc 1,5 euros à la charge des communes. Cette somme peut représenter un montant conséquent en fonction du nombre d'enfants fréquentant la cantine scolaire. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui préciser les critères de sélection pour ce dispositif qui concernerait 10 000 communes, et de bien vouloir lui indiquer comment s'articulera ce projet de cantine à 1 euro avec les actions déjà existantes au sein des collectivités, à travers les actions sociales qu'elles entreprennent, en faveur des plus défavorisés. Elle souhaite également être informée du calendrier de la mise en place de cette mesure.

Texte de la réponse

Le repas à la cantine constitue un point d'appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d'au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l'apprentissage du vivre ensemble, à l'évolution du regard de l'enfant sur son environnement scolaire et à l'amélioration du climat scolaire. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s'inscrit dans l'objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l'alimentation. En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Dans une logique d'équité territoriale et d'attention aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d'assumer seuls le coût d'une tarification sociale. Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d'intégration des établissements publics de coopération intercommunal a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile. Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées. Concernant les communes éligibles, il s'agit des communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. L'aide s'élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse elle sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas. Le Gouvernement souhaite rappeler que les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l'Etat doit permettre d'accompagner les collectivités qui souhaitent s'inscrire dans la démarche de tarification sociale.