15ème législature

Question N° 20968
de M. Jean-Marie Sermier (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > Disparition de la mention du montant de l'éco

Question publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6040
Réponse publiée au JO le : 22/10/2019 page : 9477
Date de changement d'attribution: 17/07/2019

Texte de la question

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition de la mention du montant de l'éco-participation au 1er janvier 2020. Actuellement, l'éco-participation apparait de manière visible et séparée du prix du produit lors de sa vente au consommateur final, en magasin ou sur internet. Cette situation donne satisfaction : la mention de l'éco-participation permet de sensibiliser les consommateurs à l'enjeu de la fin de vie et du recyclage des appareils qu'ils achètent. Elle rend transparent le financement de la filière de collecte et de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) qui est désormais bien structurée. On peut craindre, avec la disparition de la mention explicite de l'éco-participation, une pression des industriels et des intermédiaires pour faire baisser le montant de l'éco-participation, au risque de priver l'éco-organisme des moyens nécessaires à son développement. C'est pourquoi, pour ne pas fragiliser la filière, il lui demande de maintenir le mécanisme actuel au-delà du 1er janvier 2020.

Texte de la réponse

Lors de la création de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'équipements électriques et électroniques, puis de celle des éléments d'ameublement, le législateur a souhaité accompagner leur démarrage en prévoyant pour une période transitoire que le coût de gestion des déchets issus des produits mis sur le marché avant la mise en place de ces filières ne puisse faire l'objet de réfaction et soit répercuté jusqu'au client final. La loi en vigueur prévoit la fin de cette disposition en 2020 pour les équipements électriques et électroniques, et en 2021 pour les éléments d'ameublement. Le ministère de la transition écologique et solidaire reste réservé sur l'opportunité d'étendre une obligation que le législateur avait souhaité transitoire et qui répercute le coût moyen de gestion des déchets sur le consommateur et non sur le fabricant, ce qui limite en outre leur incitation à éco-concevoir les produits. Le ministère de la transition écologique et solidaire est conscient des enjeux d'information des consommateurs qui vont au-delà de l'indication d'un élément de coût environnemental. C'est pourquoi, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire préparé par le Gouvernent prévoit de renforcer l'information sur les caractéristiques environnementales des produits, sur les bonus et malus octroyés aux produits en fonction de leur degré d'éco-conception, ainsi que sur les solutions de tri et de collecte qui sont mises à leur disposition.