15ème législature

Question N° 20969
de M. Jacques Marilossian (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès du ministre d'État)
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre)

Rubrique > déchets

Titre > Uniformisation du tri et du traitement des dé

Question publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6045
Réponse publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10583
Date de changement d'attribution: 22/06/2017

Texte de la question

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparité des systèmes de tri et de traitement des déchets ménagers. Dans une récente tribune, les dirigeants de la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) invitent à « harmoniser et simplifier au maximum le tri pour les citoyens ». Cette recommandation semble indispensable pour atteindre l'objectif de recyclage de 100 % des plastiques en 2025 annoncé par le Premier ministre. Selon l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, « les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent la collecte et le traitement des déchets des ménages ». Si cette compétence doit à l'évidence être assurée à l'échelle communale ou intercommunale, cette situation cause une disparité importante des systèmes de tri, nuisant à l'effectivité du recyclage. En effet, certaines mentions peu lisibles sur les emballages instillent un doute au moment de trier, et ce doute s'amplifie devant les réceptacles de déchets ménagers. D'un territoire à l'autre, les couleurs des poubelles changent : jaune, gris, vert, bleu, ou marron, et les citoyens ne s'y retrouvent plus. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement étudie la possibilité de soutenir l'uniformisation des systèmes de traitement des déchets ménagers sur l'ensemble du territoire, en métropole comme en outre-mer, afin de favoriser un recyclage compréhensible et efficace.

Texte de la réponse

La simplification du geste de tri est une des mesures de la feuille de route pour l'économie circulaire publiée par le Gouvernement en avril 2018. À ce titre, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, tel qu'adopté au Sénat prévoit d'avancer de 3 ans, c'est à dire au 31 décembre 2022, l'harmonisation des couleurs des bacs de collecte des déchets ménagers. Cette simplification répond aux attentes de nos concitoyens comme le démontrent les sondages réalisés sur ce sujet.