Texte de la question
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées lors de l'envoi des programmes aux différentes élections auxquelles participent les Français de l'étranger. La mise en ligne de la propagande électorale en complément de la propagande imprimée en mars 2015 a été réussie et a permis de toucher des publics connectés comme les jeunes. La dématérialisation complète des supports de communication représenterait un gain de 400 millions d'euros par mandat pour l'État. Le projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace déposé en mai 2018 à l'Assemblée nationale entendait, d'ailleurs, dématérialiser la diffusion des circulaires des listes candidates au scrutin national, une disposition qui a reçu un avis favorable du Conseil d'État. Le bien-fondé de cette réforme est néanmoins questionné par la fracture numérique en métropole, certaines populations risquent de ne plus avoir accès à ces documents qui sont pourtant un outil essentiel pour la formation de l'opinion à la veille des élections. La situation est différente pour les Français de l'étranger, l'efficacité de la propagande imprimée est d'abord limitée par les problèmes d'acheminement qui créent des situations dans lesquelles les documents arrivent après les élections. La majorité des Français de l'étranger dispose ensuite d'un accès internet et peut être contactée par courrier électronique. Il souhaite donc savoir si la dématérialisation des outils de propagande électorale reste prévue et, à titre subsidiaire, s'il est envisagé de privilégier ce mode de communication, pour les Français résidant à l'étranger.
Texte de la réponse
L'acheminement de la propagande électorale papier à tous les électeurs établis hors de France est une obligation au regard du droit pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères bien que sa mise en œuvre puisse donner lieu à des motifs d'insatisfaction. Le dispositif actuel ne garantit pas aux Français de l'étranger la bonne réception de la propagande puisque le bon acheminement dépend in fine de l'efficacité des postes locales qui, dans certains pays, peuvent ne pas présenter toutes les garanties nécessaire en termes de fiabilité. Par ailleurs, la mise sous pli et l'envoi de la propagande papier représente plus de la moitié du budget total des élections des Français de l'étranger. L'organisation des élections consulaires en 2020, donnera la possibilité, comme en 2014, de dématérialiser la propagande électorale tel que le prévoit l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013. Aussi le ministère de l'Europe et des affaires étrangères accueille très positivement les opportunités offertes par la dématérialisation qu'il ne peut toutefois pas appliquer en l'état actuel du droit pour les élections nationales (présidentielles, législatives, européennes, référendum). Il conviendrait pour que cette disposition soit effective lors de l'ensemble des scrutins d'autoriser l'élaboration d'une loi organique modifiant notamment la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ne peut être que très favorable à ce projet. Des travaux sur cette mesure de modernisation de notre vie publique seront donc engagés en association avec l'ensemble des administrations concernées. Comme il se doit, ils seront également menés en concertation avec les élus et garantiront l'ensemble des droits des électeurs, et, en tout état de cause, le bon déroulement des scrutins.