15ème législature

Question N° 2097
de M. Stéphane Testé (La République en Marche - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Accessibilité des établissements recevant du

Question publiée au JO le : 17/10/2017 page : 4939
Réponse publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5929

Texte de la question

M. Stéphane Testé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP). La loi de 2005 relative à l'accès des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) a certes permis une nette amélioration de l'accessibilité des services publics, des administrations, des établissements scolaires, des infrastructures sportives, ou encore des musées, aux personnes en situation de handicap Mais 40 % seulement des ERP ont à ce jour réalisé les travaux nécessaires. Le Président de la République dans la campagne présidentielle puis le Gouvernement ont indiqué que l'accessibilité était une priorité. Il aimerait savoir quels moyens le Gouvernement entend mettre en place pour que l'accès aux ERP soit garanti pour toutes et tous.

Texte de la réponse

La mise en oeuvre insuffisante de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a conduit à ce qu'il soit insufflé une nouvelle dynamique à la politique d'accessibilité de la cité, grâce à un nouvel instrument de programmation et de planification : l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), lancé le 1er janvier 2015. Alors qu'à la date du 1er janvier 2015, moins de 50 000 établissements recevant du public (ERP) avaient satisfait à leur obligation d'accessibilité fixée par la loi de 2005, près de 610 000 ERP sont désormais entrés dans la démarche Ad'AP. Si ce chiffre révèle une forte appropriation de cet instrument par les acteur et souligne la pertinence de l'approche retenue, il dissimule cependant une disparité entre les gestionnaires des ERP les plus importants et les gestionnaires de "petits" ERP, de 5ème catégorie, dits établissements de proximité, qui sont insuffisamment entrés dans la démarche. Le gouvernement s'est donc fixé comme objectif, dans le cadre du comité interministériel du handicap du 20 septembre dernier réuni sous l'égide du Premier ministre, de réaliser en transparence le bilan des Ad'AP afin de partager avec les associations représentatives des personnes concernées, notamment, le suivi de la mise en oeuvre de l'accessibilité. Il a également convenu de concentrer l'effort sur les petits ERP du quotidien, qu'il souhaite accompagner au travers un réseau "d'ambassadeurs de l'accessibilité", jeunes en service civique positionnés auprès des communes ou des intercommunalités. Les préfets seront également mobilisés pour accélérer la mise en accessibilité des ERP de l'Etat. Le comité interministériel du handicap du 20 septembre dernier a également été l'occasion de rappeler l'enjeu que constitue, parrallèlement à l'accessibilité physique des ERP, l'amélioration de l'information des personnes sur cette accessibilité, d'une part et l'amélioration de l'accessibilité numérique, d'autre part.
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