Réponse publiée le 23 juillet 2019

Le loup est une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », mais son expansion dans un contexte d'activités pastorales remet en question la vitalité de certains territoires. C'est pourquoi depuis 2004 les plans nationaux d'actions précisent le dispositif de soutien aux éleveurs pour protéger leurs troupeaux et autoriser le prélèvement de loups. Face à l'augmentation du nombre de victimes constatée ces dernières années (plus de 12 515 en 2018, soit une augmentation de 55 % en quatre ans), l'État renforce ce type de dispositif avec le plan national d'actions loup 2018-2023. Ce plan a été élaboré avec l'ensemble des partenaires concernés, notamment les représentants de la profession agricole. Il apporte une réponse collective à un double impératif : d'une part, protéger le loup et, d'autre part, permettre au pastoralisme d'atteindre ses objectifs économiques, garantir l'aménagement des espaces ruraux et le lien social indispensable à la vie de nos territoires. Ce plan d'action porte de réelles avancées afin de concilier au mieux l'activité d'élevage avec la présence du prédateur. Les principales actions d'ores et déjà engagées méritent d'être soulignées. En premier lieu, l'État mobilise des crédits afin d'aider les éleveurs à mettre en place des moyens de protection. En 2018, 24,66 millions d'euros (dont environ la moitié issue du fonds européen pour le développement rural) ont été versés pour 2 624 éleveurs ayant déposé une demande d'aide pour protéger leurs troupeaux. Un nouveau dispositif d'accompagnement technique des éleveurs a été ouvert en vue d'optimiser l'efficacité des moyens de protection. Cette mesure a été notamment utilisée pour accompagner les éleveurs à la mise en place et à l'utilisation des chiens de protection grâce à des conseils personnalisés et des formations collectives. Ils ont ainsi pu bénéficier des savoirs et savoir-faire du réseau national d'expertise sur les chiens de protection mis en place courant 2018. Par ailleurs, deux brigades de bergers mobiles ont été déployées dans les parcs nationaux de la Vanoise et du Mercantour afin de venir prêter main forte aux bergers en difficulté. Enfin, afin d'acquérir davantage de visibilité sur les capacités du pastoralisme à se maintenir voire se développer en présence du loup à l'horizon 2035, une étude prospective a été lancée fin 2018. Les conclusions sont attendues très prochainement. En matière d'indemnisation des dommages, 3,44 millions d'euros ont été versés suite à 3 674 constats d'attaques. Un travail de refonte des barèmes d'indemnisation a été mené en concertation avec les organisations professionnelles et non gouvernementales concernées. Il doit aboutir à une revalorisation très prochainement. Ce nouveau cadre intègre également les exigences issues des lignes directrices agricoles de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 qui conditionnent l'indemnisation à la mise en œuvre préalable de mesures de protection. Cette règle sera déployée de façon souple et progressive afin de laisser le temps aux éleveurs de s'adapter. Par ailleurs, elle ne sera pas mise en œuvre pour les troupeaux et les zones reconnues comme difficilement protégeables. En matière de tirs, la réglementation issue du plan loup 2018-2023 met en place le droit de défense permanent des troupeaux au profit des éleveurs. Cela leur donne la possibilité d'utiliser les tirs de défense simples toute l'année et au-delà du plafond annuel de loups pouvant être éliminés. 1 469 arrêtés autorisant des tirs ont été accordés en 2018. Cette possibilité de tirs de défense sera également disponible pour les éleveurs qui n'ont pas mis en place les mesures de protection dès lors que leurs troupeaux ou zones de pâturage auront été reconnus comme non protégeables. Le plan national d'actions pour le loup et les activités d'élevage s'inscrit dans le cadre d'une gestion adaptative consistant à adapter la gestion de l'espèce à la dynamique de population et à sa connaissance. Selon les dernières données de suivi de la population de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, l'effectif de loups est évalué à 530 individus en sortie d'hiver 2018-2019. La dynamique démographique de la population observée ces dernières années est donc forte, le taux de croissance annuel observé entre 2017 et 2018 est de 22 %. En outre, le seuil de 500 loups considéré, en l'état actuel des connaissances scientifiques, comme un seuil de viabilité démographique de l'espèce a donc été dépassé. L'avancée de ces nouvelles mesures ainsi que le suivi des différentes actions du plan pour le loup et les activités d'élevage font l'objet d'échanges et d'informations avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre du groupe national loup. Il s'agit de parvenir à un traitement équilibré du dossier au regard des différents enjeux. Comme le Gouvernement s'y était engagé, ces données ont été l'occasion de réexaminer le plan national d'actions. Ainsi, le taux de prélèvement de loups actuellement fixé à 10 % maximum de l'effectif moyen va être relevé à hauteur de 17 % (avec possibilité de 2 % de prélèvements additionnels). De nouvelles mesures sont également prévues afin de rendre l'ensemble du dispositif plus efficace et de parvenir à une diminution des dommages sur les troupeaux. Compte tenu de la forte concentration des attaques sur les foyers de prédation, le Gouvernement va renforcer l'aide financière au gardiennage des troupeaux sur ces zones. Ainsi, elle pourra être obtenue sans limite annuelle de dépenses éligibles pour l'embauche d'un ou plusieurs bergers. Ces zones bénéficieront également de possibilité de tirs de défense plus efficaces. Par ailleurs, pour l'ensemble des éleveurs, les formalités de demande d'autorisation de tirs de défense seront simplifiées en étant unifiées avec la demande d'aide à la protection. Enfin, sur les fronts de colonisation, où le loup est susceptible de s'établir dans les années à venir, l'aide financière relative à l'acquisition, à l'entretien et aux formations pour l'éducation des chiens de protection sera ouverte aux éleveurs afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'anticiper. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est déterminé, avec l'ensemble du Gouvernement, à agir dans le sens de la sauvegarde du pastoralisme, dont le maintien est déterminant pour le bon développement économique, social et écologique de nos territoires.