Texte de la question
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sa réforme des conditions d'accueil au sein des établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE). Afin de tenir les objectifs fixés par la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 (création de 30 000 nouvelles places de crèche), le Gouvernement cherche, à travers une ordonnance en cours de préparation, à modifier et simplifier la législation existante. Bien qu'aucune annonce officielle n'ait été faite pour le moment, les professionnels du secteur s'inquiètent de certains contenus qui se trouveraient dans les documents de travail. En particulier, c'est la généralisation d'un accueil en surnombre tous les jours de la semaine qui serait à craindre. En effet, la réforme mettrait en place un nouveau calcul de la capacité d'accueil basé sur le nombre d'heure d'ouverture journalière d'une structure et non plus sur le nombre d'enfants par personnels. De plus, la réforme mettrait en place un nouveau taux d'encadrement bien que les taux actuels ne soient pas toujours respectés et que la situation soit déjà souvent tendue. Alors qu'aujourd'hui la législation impose un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et un pour huit qui marchent, les nouveaux ratios exigeraient un professionnel pour cinq enfants de moins de quinze mois et un pour huit au-delà de cet âge. Or le temps nécessaire pour s'occuper d'un enfant de quinze mois qui ne marche pas est bien supérieur au temps consacré à un enfant qui marche. Par ailleurs, il serait également question de remettre en cause la présence des adjoints de direction et du médecin de crèche dans certaines structures. Enfin, alors que les EAJE ont des difficultés à recruter et à pérenniser l'emploi de leurs salariés, ces derniers demeurent payer majoritairement au SMIC et témoignent d'un réel manque de reconnaissance pour leur travail. M. le député indique à Mme la secrétaire d'État qu'il serait illusoire de penser pouvoir tenir les objectifs fixés par le Président de la République sans augmentation des moyens alloués aux EAJE et sans revalorisation des revenus de leurs personnels. « Faire plus avec moins » ne peut être la solution, encore moins lorsqu'il s'agit des premiers pas de nos enfants. Il lui demande de rendre public le contenu de ces futures ordonnances afin de garantir le même niveau d'information de toutes et tous sur la future réforme.
Texte de la réponse
Par l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures d'ordre législatif pouvant concourir au développement et au maintien de l'offre d'accueil du jeune enfant soit (1°) en simplifiant et en mettant en cohérence les législations des différents modes d'accueil, dans le respect de leurs spécificités, soit (2°) en introduisant des possibilités de dérogation justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes en termes de qualité d'accueil seraient apportées, soit enfin (3°) en favorisant une meilleure coordination des différentes autorités compétentes à travers l'expérimentation de guichets uniques administratifs ou d'instances favorisant la cohérence des actes pris au regard des diagnostics, des schémas, des plans d'action locaux. Une concertation s'est tenue de septembre 2018 à septembre 2019, avec l'ensemble des parties prenantes, et a fait l'objet d'un rapport rendu public en décembre 2019. Les mesures retenues ont été présentées au même moment. En matière de taux d'encadrement, la réglementation actuelle prévoit que les établissements assurent un ratio de un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et de un professionnel pour huit enfants qui marchent (article R. 2324-43 du code de la santé publique). Cette disposition peut être considérée comme difficile à manier mais respectueuse des rythmes de développement moteur de l'enfant. Deux options de simplification ont été proposées : un taux unique de un pour six et des taux différenciés selon l'âge (+ou- 18 mois). En l'absence de consensus et de données nationales consolidées sur les taux d'encadrement pratiqués, le choix a été fait de conserver la règle actuelle et d'en clarifier l'application pour réduire le risque d'interprétations divergentes. Le surnombre fait l'objet d'une mesure de simplification car les dispositions actuelles (article R. 2324-27 du code de la santé publique) sont peu lisibles, difficiles à manier pour les gestionnaires, à comprendre pour les parents et à contrôler pour les services de la Protection maternelle et infantile (PMI). Il a donc été proposé de les clarifier et de les adapter à la diversité des modalités d'accueil, régulier et occasionnel. Deux options ont été proposées : la possibilité d'accueillir simultanément jusqu'à 120% du nombre de places autorisées en temps normal à condition de ne pas dépasser 100% de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil respecter un taux d'occupation horaire hebdomadaire ou la possibilité d'accueillir simultanément jusqu'à 115% du nombre de places autorisées en temps normal mais pendant vingt heures chaque semaine, à répartir selon les besoins. Il a finalement été retenu d'instaurer un taux unique permettant à tout établissement d'accueillir simultanément jusqu'à 15% d'enfants en plus, à condition de ne pas dépasser 100% de sa capacité d'accueil horaire hebdomadaire. Est rappelée l'obligation de respecter à tout instant les taux d'encadrement au regard du nombre d'enfants effectivement accueillis. La question des médecins de crèches fait également l'objet d'une mesure visant à permettre l'accompagnement effectif de toutes les équipes en matière de santé du jeune enfant. La réglementation (art. R. 2324-39 et R. 2324-40 du code de la santé publique) prévoit actuellement pour les seuls établissements de plus de 10 places une obligation de disposer d'un médecin référent, sans précision d'un temps minimal de présence. La pénurie de médecins rend inopérant ce dispositif et laisse dans certains départements jusqu'à 50% d'établissements sans accompagnement en santé. Un travail de concertation est en cours pour favoriser un accueil plus inclusif, à augmenter les capacités de repérage précoce et offrir un cadre plus sécurisant pour les professionnels. Le ministère des solidarités et de la santé souhaite que ces réformes, à même de simplifier la vie des professionnels, des gestionnaires et des parents, puissent être mise en œuvre au plus vite. La Direction générale de la cohésion sociale rendra publics les projets de décrets au début de l'année 2020. Pour les mesures législatives, la consultation a permis de conclure au besoin d'élargir le périmètre de l'habilitation afin de permettre la refondation nécessaire du pilotage local de la politique d'accueil du jeune enfant en articulation étroite avec le soutien à la parentalité. Une nouvelle disposition d'habilitation a donc été intégrée au projet de loi pour l'accélération de la simplification de l'action publique.