Texte de la question
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déni de justice que risquent de subir les victimes de l'amiante. En effet, 21 ans après le dépôt des premières plaintes, le parquet de Paris vient de requérir l'arrêt de l'instruction de plusieurs enquêtes pénales ouvertes contre des entreprises dont les salarié-e-s ont développé des pathologies mortelles liées à l'amiante. L'attente, l'espoir, vont sans doute être anéantis pour les victimes, les malades et les familles, car se profile très certainement un non-lieu. Le coup est rude car le grand procès pénal, toujours repoussé, va probablement connaître un coup d'arrêt alors que l'instruction bouclée fin 2013 le laissait espérer. Le parlementaire rappelle que le drame de l'amiante est une catastrophe sanitaire puisque 100 000 concitoyens pourraient perdre la vie d'ici 2025 en France, de nouveaux cas de cancers liés à cette fibre étant recensés chaque année. Drame face à l'impunité totale des responsables industriels dont les fortunes se sont construites sur le danger qu'ils faisaient courir aux salariés. Car la nocivité de l'amiante était connue de longue date. Le rapport du Sénat, fait au nom de la mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante d'octobre 2005 précisait : « La mission considère qu'il est impossible de se retrancher derrière des incertitudes sur les effets de l'amiante sur la santé, tant la suspicion qui pesait sur cette fibre était forte avant que ses dangers ne soient maintes fois démontrés au cours du siècle ». « La dangerosité de cette fibre a été mise en évidence au début du XXème siècle. Les connaissances médicales concernant l'amiante se sont certes affinées avec le temps mais toujours dans un sens plus alarmant qui aurait dû conduire à une prudence accrue ». Il est aujourd'hui impossible de ne pas en tirer toutes les conséquences. Le Gouvernement doit s'impliquer dans ce dossier afin que l'impunité ne soit pas la loi. Il lui demande les prolongements qu'elle envisage de donner.
Texte de la réponse
Prenant toute la mesure des souffrances des victimes de l'exposition à l'amiante, la ministre de la justice partage la légitime préoccupation de voir les procédures judiciaires engagées en ce domaine traitées avec toute l'efficacité et la célérité requises. D'importants moyens ont été mis en œuvre, dans un souci de bonne administration de la justice, pour aboutir au traitement des plaintes déposées par les victimes de l'amiante et ce depuis 1996. Les dossiers relatifs à l'amiante sont en effet devenus la priorité du Pôle de santé publique, tant côté siège que côté parquet. Ainsi, le Pôle de santé publique de Paris, qui regroupe la majorité des dossiers ouverts en cette matière, a vu depuis son installation au 1er septembre 2003 augmenter ses moyens de manière constante. Le parquet de Paris a créé une section dédiée à la santé publique au 1er septembre 2014 qui compte quatre magistrats. Initialement au nombre de trois, les magistrats instructeurs de ce Pôle ont été portés à sept depuis le mois de septembre 2016. Il en est de même des assistants spécialisés, qui apportent une aide technique aux magistrats, au nombre de cinq (trois médecins inspecteurs de santé publique, un pharmacien et un vétérinaire), qui ont été rejoints par un inspecteur du travail en septembre 2012. Ce dernier a été spécifiquement recruté pour améliorer le traitement de ces dossiers d'amiante. En outre, l'Office central de lutte contre les atteintes environnementales et la santé publique (OCLAESP), principal service d'enquête saisi sur ce contentieux et au sein duquel a été créée une « cellule amiante » spécialement dédiée, s'est vu doté d'une dizaine de gendarmes supplémentaires également à compter de la rentrée 2012. En matière de traitement des dossiers d'amiante dits « historiques » (faits commis avant l'interdiction de l'amiante), depuis 2003, 48 dossiers ont été ouverts, 15 non-lieux ont été rendus,32 informations judiciaires sont encore en cours. A ce stade, l'évolution des instructions se heurte à des questions juridiques et factuelles relatives à la mise en cause pénale des responsabilités des personnes physiques et morales. En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, et conformément aux engagements pris dans la circulaire de politique pénale du 31 janvier 2014, il n'appartient pas au Garde des Sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires. Pour autant, je puis vous affirmer que la mobilisation de l'autorité judiciaire sur ce sujet est entière et n'a d'autre motivation que d'aboutir, dans les meilleurs délais, à une solution humainement acceptable et incontestable juridiquement.