Texte de la question
M. Guy Teissier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la loi n° 2018-1021 dite « ELAN » définitivement promulguée le 23 novembre 2018. Dans une circulaire du 21 décembre 2018 rendue publique le 10 janvier 2019, Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. le ministre ont listé les modalités d'application de la loi Elan. Sur un ensemble de 234 articles, la majorité est entrée en application au 1er janvier 2019. Toutefois, 70 décrets restaient en attente de publication, ainsi que dix habilitations à légiférer par ordonnance. En effet, dans le cadre de la loi Elan, a été votée une disposition visant à prendre comme revenu de référence, les revenus de l'année en cours et non de l'année N - 2. Cette disposition très attendue des bailleurs sociaux est soumise à un décret d'application qui n'est toujours pas publié à ce jour. Ainsi, il aimerait connaître les dates de planification des décrets d'application relatifs à cette mesure.
Texte de la réponse
La mesure visant à prendre en compte, comme revenu de référence, les revenus de l'année en cours et non de l'année N-2 s'appliquera aux ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement. Elle n'a pas été organisée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) mais résultera effectivement d'un décret qui sera publié au cours du quatrième trimestre 2019. Ainsi dès le 1er janvier 2020, les revenus servant au calcul de l'aide au logement seront représentatifs de la situation de vie réelle des ménages et non plus tirés de la déclaration fiscale effectuée deux ans auparavant, qui ne prend pas en compte les événements récents du parcours familial et professionnel. Cette évolution constituera une simplification importante des démarches des bénéficiaires des aides au logement. Les revenus seront réexaminés et l'aide au logement recalculée tous les trois mois, ce qui permettra de tenir compte rapidement et de façon progressive et actualisée de l'évolution des revenus. L'aide sera ainsi plus juste. Si les revenus récents sont en baisse, le ménage concerné bénéficiera d'un relèvement de l'aide au logement. Dans le cas contraire, le montant sera ajusté pour tenir compte d'une amélioration de la situation financière du ménage. Une communication détaillée sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme sera prochainement réalisée auprès des allocataires par les caisses d'allocation familiale et les mutualités sociales agricoles.