Texte de la question
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les procédures d'alerte en cas de disparitions de personnes handicapées, vulnérables ou dépendantes en France. Les chiffres de disparitions de personnes sont constants en France et représentent 40 000 à 50 000 cas par an dont seulement un quart sont considérés comme inquiétants. Même si dans la majorité des cas, les disparitions concernent des mineurs, souvent en fugue, les forces de police retrouvent la plupart du temps les disparus. Cependant, la situation est davantage préoccupante lorsque les disparitions concernent des personnes handicapées, vulnérables ou dépendantes, qu'elles soient adultes ou mineures. En effet, le dispositif mis en place par les autorités n'est pas le même pour une personne mineure ou majeure alors que ces personnes devraient bénéficier d'une réaction rapide et identique, sans discernement de leur âge. Une personne handicapée ne pouvant pas s'alimenter ou s'hydrater elle-même risque autant pour sa vie qu'un individu mineur dans la même situation. De plus, il n'existe pas de dispositifs d'alerte particulier pour une personne handicapée permettant au préfet d'accélérer la procédure de recherche. Ainsi, il souhaite l'interroger sur les dispositifs règlementaires à mettre en œuvre pour autoriser le préfet à agir dans un délai de 24 heures et non de 72 heures comme c'est le cas pour le moment lors d'une disparition. Il souhaite l'interpeller sur la nécessité de prendre en compte la vulnérabilité toute particulière des personnes handicapées ou dépendantes lors d'une disparition et d'aligner le dispositif d'alerte sur celui des enlèvements.
Texte de la réponse
Trois cadres juridiques d'enquête sont adaptés aux disparitions des personnes : - l'enquête de police judiciaire. Elle pourra être employée si les circonstances laissent présumer que la disparition résulte d'un crime ou d'un délit (enlèvement-séquestration, soustraction de mineur, homicide) ; - l'enquête de police judiciaire spécifique aux disparitions inquiétantes prévue à l'article 74-1 du code de procédure pénale. Lorsqu'ils sont avisés d'une disparition inquiétante, les parquets veillent à ce que toutes les investigations possibles soient réalisées dans le cadre d'une enquête en recherche des causes de la disparition, que la personne disparue soit mineure ou majeure protégée ou même majeur non protégé mais dont la disparition présenterait un caractère inquiétant. Pendant une durée de huit jours, l'article 74-1 accorde à ce titre de larges pouvoirs d'investigation aux officiers de police judiciaire similaires à ceux de l'enquête de flagrance : perquisitions sans l'accord de l'intéressé (entre 6h et 21h), y compris informatiques, saisies de tout objet papier ou document même sans l'assentiment des intéressés, réquisitions, convocation des témoins pour audition… Dès qu'un élément nouveau fait naître de sérieux soupçons quant à la nature criminelle de la disparition, l'enquête se poursuit dans un cadre juridique approprié : enquête préliminaire, de flagrance ou information judiciaire ; - l'enquête administrative pour disparition inquiétante régie par l'article 26 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Il s'agit d'une procédure administrative de recherches, qui sera écartée si l'enquête judiciaire paraît nécessaire. Elle permet d'accomplir divers actes (patrouilles, messages de recherches et diffusions, recherche et recueil de témoignages, enquête de voisinage) mais suppose de recueillir l'accord des personnes ou organismes sollicités. L'article 26 prévoit expressément que, sauf si les circonstances de la disparition ou les nécessités de l'enquête s'y opposent, toute personne déclarée disparue est immédiatement inscrite au fichier des personnes recherchées. La disparition déclarée par le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un descendant, un ascendant, un frère, une sœur, un proche, le représentant légal ou l'employeur doit immédiatement faire l'objet d'une enquête par les services de police et de gendarmerie. La loi ne prévoit dans aucun de ces trois cadres d'enquête un délai de 24h ou de 72h ; quel que soit le cadre juridique d'enquête, il est important d'entamer au plus vite les recherches. Un groupe de travail dédié aux affaires criminelles complexes et disparitions inquiétantes vient d'être lancé. Il permettra de faire un bilan opérationnel de ces dispositifs.