15ème législature

Question N° 21090
de M. Michel Delpon (La République en Marche - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Statut des praticiens attachés associés

Question publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6033
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Michel Delpon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins entrant dans la catégorie PADHUE. Si le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit, pour les nouveaux candidats, de sécuriser leur accès à des conditions d'emploi en les harmonisant avec le statut des étudiants de troisième cycle, la situation des praticiens en cours d'exercice resterait à définir. Il lui demande d'apporter des points de précision sur la question notamment au regard de la prescription du parcours de consolidation des compétences déjà engagé par ces praticiens en vue de leur demande d'inscription à l'Ordre des médecins.

Texte de la réponse