Question écrite n° 21090 :
Statut des praticiens attachés associés

15e Législature

Question de : M. Michel Delpon
Dordogne (2e circonscription) - La République en Marche

M. Michel Delpon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins entrant dans la catégorie PADHUE. Si le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit, pour les nouveaux candidats, de sécuriser leur accès à des conditions d'emploi en les harmonisant avec le statut des étudiants de troisième cycle, la situation des praticiens en cours d'exercice resterait à définir. Il lui demande d'apporter des points de précision sur la question notamment au regard de la prescription du parcours de consolidation des compétences déjà engagé par ces praticiens en vue de leur demande d'inscription à l'Ordre des médecins.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Michel Delpon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 2 juillet 2019

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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