15ème législature

Question N° 21095
de M. Jean-Marie Sermier (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Décote de 10 % sur la retraite complémentaire - Accord AGIRC ARRCO

Question publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6053
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accord AGIRC-ARRCO effectif depuis le 1er janvier 2019 et qui a été adopté fin 2015 par les partenaires sociaux dont l'objectif est de rééquilibrer les comptes des deux régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé (industrie, agriculture). La mesure prévoit l'application d'un coefficient de solidarité ou décote de 10 % impacté sur les retraites complémentaires et cela durant les trois premières années suivant leur départ en retraite. Jusqu'en décembre 2018, les actifs qui avaient atteint la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein percevaient 100 % de leur retraite complémentaire. Ainsi les personnes nées à partir de 1957 voient les conditions de leur départ en retraite à taux plein modifiées injustement. Ces nouveaux retraités ne perçoivent plus que 90 % de cette retraite complémentaire Agirc-Arrco durant 36 mois. Ce n'est qu'au terme de cette période que leur retraite complémentaire sera versée à 100 %. Ce « malus » s'applique à tous, y compris aux personnes ayant fait des carrières longues ou ayant été confrontées à la pénibilité du travail, ce qui est d'autant plus injuste. Cela peut représenter un manque à gagner de plusieurs dizaines d'euros par mois. Pour y échapper, la seule perspective offerte par les partenaires sociaux est de reporter leur départ d'un an, autrement dit de décaler de quatre trimestres civils pleins la date de départ en retraite même s'ils ont déjà engrangé un certain nombre de trimestres. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser cette perte de pouvoir d'achat des retraités.

Texte de la réponse