15ème législature

Question N° 21096
de M. Dominique Da Silva (La République en Marche - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Droit à la retraite des ostéopathes

Question publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6034

Texte de la question

M. Dominique Da Silva appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une revendication portée par les ostéopathes désireux de faire valoir leur droit à la retraite. Dans la circonscription de M. le député se mobilise un collectif dénommé « retraite et justice pour les ostéopathes ». Cette profession est reconnue par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et encadrée par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007. Avant ces textes officiels permettant de reconnaître et de pérenniser la profession d'ostéopathe en France, ces derniers n'avaient pas d'affiliation à une caisse de retraite obligatoire comme le prévoit la loi du 17 janvier 1974 n° 48-101 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non-salariées. Ce n'est qu'en 2009 que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) devient leur caisse de retraite obligatoire. Néanmoins, pour les premiers ostéopathes ayant débuté leur carrière dans les années 1960-1970 et affiliés à la CIPAV, que depuis 2009, le nombre de trimestres cotisés nécessaires au départ à la retraite est largement insuffisant en dépit de leur âge. Il souhaite l'alerter de cette situation particulière des ostéopathes et savoir comment celle-ci sera prise en compte dans le cadre de la future réforme des retraites.

Texte de la réponse