15ème législature

Question N° 21113
de M. Christophe Naegelen (UDI et Indépendants - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > services publics

Titre > Réorganisation des services locaux du réseau

Question publiée au JO le : 02/07/2019 page : 5981
Réponse publiée au JO le : 28/01/2020 page : 584
Date de renouvellement: 10/12/2019

Texte de la question

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prochaine réorganisation des services locaux du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFip). La présence accrue de ces services locaux dans les Vosges et dans les zones rurales de manière générale, est nécessaire. Néanmoins, cette nouvelle répartition des services et accueils de proximité, ne doit pas se faire au détriment de la qualité des services. En effet, les moyens alloués, notamment en ressources humaines, ainsi que la qualité et la diversité des services proposés ne doivent pas être revus à la baisse. Par exemple, à Cornimont, la municipalité a investi dans des locaux neufs en 2008. Il est à souligner qu'une équipe performante et stable est en place au sein de la trésorerie, ce qui facilite le travail de proximité avec les élus, tout en apportant un service de qualité aux habitants. Ces agents se sont, pour la plupart, installés sur le territoire. Toutefois, la réforme prévoit de faire évoluer cette trésorerie en service d'accueil de proximité, ce qui inquiète le personnel pour leur emploi, et les contribuables qui souhaitent maintenir le même niveau de prestations. Le remplacement de la trésorerie par un service d'accueil de proximité ne doit donc pas signifier que seront revus à la baisse les moyens alloués, notamment en ressources humaines, ainsi que la qualité et la diversité des services proposés. Il lui demande donc de préciser les moyens alloués et les services offerts dans chacune des nouvelles catégories de points de contact du réseau de la DGFip, à savoir les services de gestion comptable, les conseillers des collectivités locales ou encore les accueils de proximité. Enfin, il lui demande si la problématique des bassins de vie de montagne avec une population dense, a bien été prise en compte dans cette réforme des services locaux du réseau de la DGFip.

Texte de la réponse

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin dernier vise à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. Le projet élaboré par le Directeur départemental des finances publiques des Vosges en concertation avec le Préfet prévoit une présence de la DGFiP dans 29 communes, soit 8 de plus qu'actuellement. Pour autant, cette carte ne constitue qu'une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d'exprimer leurs souhaits et leur vision pour l'implantation de ces services publics dans votre département. Rien ne se fera sans que l'ensemble des acteurs y aient été associés. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Pour les usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel des contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'est plus présente depuis longtemps ou n'a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France Services, fixes et/ou mobiles, ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités et des plages horaires qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l'accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP qui se caractérise par un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous, pour offrir aux particuliers un service adapté. Ces accueils de proximité devront couvrir l'ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels. Le service devra être rendu dans les plages horaires où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous. L'usager sera reçu à l'heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance par l'agent DGFIP, ce qui évite à l'usager de devoir renouveler sa démarche.Les agents polyvalents des espaces France Services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs revenus, payer leurs impôts et leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local et présenter aux usagers qui le souhaitent le fonctionnement des sites ministériels « impots.gouv.fr » et « oups.gouv.fr ». En plus des réponses à leurs questions qui leur seront apportées par les agents des espaces France Services et leur réseau de référents, les usagers y trouveront des postes informatiques avec accès à internet pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d'une connexion à internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et outils informatiques. Enfin, s'agissant de l'offre de services aux collectivités locales, le déploiement du nouveau réseau de proximité doit permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités rurales. A cet effet, les missions réglementaires dévolues aux comptables publics seront regroupées dans des services de gestion comptable (SGC), ce qui permettra de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement. Parallèlement, la DGFIP mobilisera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à la mission de conseil auprès des collectivités locales, qui seront installés dans les territoires au plus près des élus et des ordonnateurs. Ces conseillers aux décideurs locaux travailleront en étroite coordination avec les SGC et pourront aussi mobiliser plus facilement tout le panel de compétence et d'expertise de la DGFiP. Ce sont des moyens nouveaux que cette direction a choisi de déployer sur le terrain pour répondre précisément à la demande de plus grande proximité et des citoyens et des élus.