Réponse publiée le 3 septembre 2019

La politique ministérielle de prévention vis-à-vis des atteintes commises à l'encontre des arbitres est une de nos préoccupations majeures qui a connu une consécration législative avec la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres. Une loi qui vise à mieux protéger les arbitres en les dotant du statut de « personne chargée d'une mission de service public ». Tout au long de la décennie 2010, le ministère a poursuivi une stratégie de mise à disposition régulière et accessible, vers l'ensemble des acteurs du sport (du sportif au supporter en passant par le dirigeant de club mais aussi l'arbitre), d'outils d'information et de sensibilisation, notamment en ce qui concerne les conséquences juridiques des violences commises contre les arbitres. Une stratégie qui vise à mieux faire connaître auprès de l'ensemble des acteurs du sport (y compris les arbitres) la loi de 2006 précitée. La démarche a été relayée par le ministère de la justice auprès des procureurs pour que la loi soit appliquée (c'est l'objet d'une dépêche du ministère de la justice en date du 9 mars 2015). Le ministère a développé cette stratégie de sensibilisation en étroit partenariat avec l'Association Française du Corps Arbitral Multisports (AFCAM). Un partenariat qui a été renouvelé pour l'année 2019 en vue de travailler sur des pistes d'amélioration visant à renforcer la connaissance du dispositif juridique de protection des arbitres mais aussi la valorisation de la fonction arbitrale, et un meilleur accès des femmes aux fonctions d'arbitrage. Un numéro spécial de la série « Flash Infos spécial prévention des dérives dans le sport » [1] dédié à la protection et à la valorisation du corps arbitral, sera disponible en fin d'année. La protection des arbitres a également été traitée de manière spécifique dans deux outils de prévention juridique : - au titre de la fiche 17 du « Petit guide juridique visant à mieux appréhender les conséquences juridiques des phénomènes d'incivilité, de violences et de discriminations dans le sport » (2ème Édition-Octobre 2018). L'outil est téléchargeable sur le lien suivant : http://sports.gouv.fr/prevention/incivilites-violences/Se-documenter/article/2eme-edition-du-Petit-guide-juridique-Grand-Public ; - au titre de la fiche 16 du « Guide juridique sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport » (4ème Édition-Décembre 2018). L'outil est téléchargeable sur le lien suivant : http://sports.gouv.fr/prevention/incivilites-violences/Se-documenter/article/guidejuridique2018. Deux outils que le ministère va s'attacher à mieux faire connaître auprès des acteurs de terrain (dont les arbitres) à partir de la rentrée sportive 2019. [1] Collection, en priorité à destination des trois réseaux du ministère (Services, fédérations sportives et établissements), lancée en novembre 2018 par le ministère des Sports. Une collection qui donne la parole aux acteurs de terrains, valorise les actions menées sur le terrain par les trois réseaux et qui propose une veille juridique.