15ème législature

Question N° 21117
de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (La République en Marche - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > Union nationale des arbitres de football - Re

Question publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6039
Réponse publiée au JO le : 03/09/2019 page : 7916

Texte de la question

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la recrudescence des agressions physiques et verbales à l'encontre des arbitres sportifs, notamment dans le secteur footballistique. Alors même que le sport est un formidable vecteur de l'apprentissage des règles et du respect, les agressions sont de plus en plus courantes et violentes dans le football amateur. Chaque week-end ou presque, des actes de violence sont à déplorer lors de matches. Plus de 10 000 incidents, agressions verbales ou physiques lors de matches amateurs sont enregistrés chaque année par l'Observatoire des comportements mis en place par la Fédération française de football. Par exemple, en Bretagne, pour la saison 2018-2019 en cours, l'Union nationale des arbitres de football en région Bretagne recense cinq dépôts de plainte pour des agressions sur des arbitres officiels amateurs, sans compter les dossiers en cours d'instruction qui pourront déboucher sur des suspensions sportives supérieures à trois mois. Alors que la « loi Lamour » de 2006 reconnaissait l'arbitre comme personne chargée d'une mission de service public, elle lui demande ce qui est prévu pour apaiser la situation ainsi que pour renforcer et assurer une meilleure protection des arbitres sportifs face à de tels risques.

Texte de la réponse

La politique ministérielle de prévention vis-à-vis des atteintes commises à l'encontre des arbitres est une de nos préoccupations majeures qui a connu une consécration législative avec la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres. Une loi qui vise à mieux protéger les arbitres en les dotant du statut de « personne chargée d'une mission de service public ». Tout au long de la décennie 2010, le ministère a poursuivi une stratégie de mise à disposition régulière et accessible, vers l'ensemble des acteurs du sport (du sportif au supporter en passant par le dirigeant de club mais aussi l'arbitre), d'outils d'information et de sensibilisation, notamment en ce qui concerne les conséquences juridiques des violences commises contre les arbitres. Une stratégie qui vise à mieux faire connaître auprès de l'ensemble des acteurs du sport (y compris les arbitres) la loi de 2006 précitée. La démarche a été relayée par le ministère de la justice auprès des procureurs pour que la loi soit appliquée (c'est l'objet d'une dépêche du ministère de la justice en date du 9 mars 2015). Le ministère a développé cette stratégie de sensibilisation en étroit partenariat avec l'Association Française du Corps Arbitral Multisports (AFCAM). Un partenariat qui a été renouvelé pour l'année 2019 en vue de travailler sur des pistes d'amélioration visant à renforcer la connaissance du dispositif juridique de protection des arbitres mais aussi la valorisation de la fonction arbitrale, et un meilleur accès des femmes aux fonctions d'arbitrage. Un numéro spécial de la série « Flash Infos spécial prévention des dérives dans le sport » [1] dédié à la protection et à la valorisation du corps arbitral, sera disponible en fin d'année. La protection des arbitres a également été traitée de manière spécifique dans deux outils de prévention juridique : - au titre de la fiche 17 du « Petit guide juridique visant à mieux appréhender les conséquences juridiques des phénomènes d'incivilité, de violences et de discriminations dans le sport » (2ème Édition-Octobre 2018). L'outil est téléchargeable sur le lien suivant : http://sports.gouv.fr/prevention/incivilites-violences/Se-documenter/article/2eme-edition-du-Petit-guide-juridique-Grand-Public ; - au titre de la fiche 16 du « Guide juridique sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport » (4ème Édition-Décembre 2018). L'outil est téléchargeable sur le lien suivant : http://sports.gouv.fr/prevention/incivilites-violences/Se-documenter/article/guidejuridique2018. Deux outils que le ministère va s'attacher à mieux faire connaître auprès des acteurs de terrain (dont les arbitres) à partir de la rentrée sportive 2019. [1] Collection, en priorité à destination des trois réseaux du ministère (Services, fédérations sportives et établissements), lancée en novembre 2018 par le ministère des Sports. Une collection qui donne la parole aux acteurs de terrains, valorise les actions menées sur le terrain par les trois réseaux et qui propose une veille juridique.