Texte de la question
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la question des taux réduits de TVA accordés sous certaines conditions aux particuliers pour les travaux de rénovation d'un immeuble. En effet, comme l'autorise le droit européen, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue, depuis 1999, au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique (article 278-0 bis A du CGI) ou à celui de 10 % en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (article 278 sexies A du CGI) pourvu que, dans chacun des cas, ils concernent la rénovation d'immeubles affectés à l'habitation et dont la construction est achevée depuis plus de deux ans. Il serait pertinent d'appliquer une telle réduction aux travaux de rénovation du patrimoine remarquable à vocation touristique, généralement réalisés par des associations ou des particuliers, qui, s'ils bénéficient parfois d'aides publiques ou de déductions d'impôt grâce, notamment, au label de la Fondation du patrimoine, continuent d'assumer des dépenses très importantes pour un travail d'intérêt général réalisé bénévolement. Parce que les joyaux du petit patrimoine contribuent à la richesse des campagnes françaises, cette mesure concrète de soutien aux citoyens qui s'investissent dans la mise en valeur du patrimoine de proximité s'inscrirait parfaitement dans la politique affichée du ministère de la culture visant à renforcer l'attractivité des territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'étendre le champ d'application des taux réduits de TVA aux travaux de rénovation de bâtis accueillant du public non classés monuments historiques.
Texte de la réponse
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sont soumis au taux réduit de TVA de 10 % dès lors qu'ils portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. À ce titre, les biens protégés au titre des monuments historiques, tout autant que le patrimoine non classé ou non inscrit, bénéficient de ce taux réduit dès lors qu'ils remplissent les conditions liées à l'affectation des locaux et à la durée d'achèvement. Ainsi, lorsque le local est affecté en totalité ou principalement à un usage d'habitation (au moins 50 % de la surface totale), le taux réduit de 10 % s'applique à l'ensemble des travaux. Lorsque le local est affecté principalement à un usage autre que l'habitation (plus de 50 % de la surface totale), le taux réduit s'applique aux travaux réalisés dans les pièces du local affectées exclusivement à l'habitation. Lorsque des visites payantes sont organisées, le monument est considéré dans sa totalité comme étant à usage d'habitation si les propriétaires n'ont pas renoncé à l'exonération de TVA des recettes provenant des visites. Il est considéré à usage mixte dans le cas contraire. Dans cette situation, le taux de TVA applicable aux travaux est déterminé en fonction de l'usage principal du monument (plus ou moins 50 % de la superficie affectée à l'habitation). Au-delà du taux de TVA réduit sur les travaux, des aides fiscales aux monuments historiques et au patrimoine existent sous certaines conditions. Ces aides sont la contrepartie des obligations relatives à la conservation et à la mise en valeur des biens pesant sur les propriétaires privés. Ainsi, les propriétaires de monuments historiques ou d'immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine peuvent déduire de leur revenu tout ou partie des charges foncières qu'ils supportent. Le dispositif « Malraux » permet également de bénéficier d'une réduction d'impôt dans les sites patrimoniaux remarquables. En outre, pour les immeubles protégés au titre des monuments historiques, les directions régionales des affaires culturelles peuvent apporter un concours au financement des travaux par le biais de subventions. Le ministre de la culture reste très attentif à la complémentarité et à la mise en cohérence des différents leviers de soutien public à l'entretien et à la restauration des immeubles présentant un intérêt patrimonial, qui contribuent fortement à l'attractivité des territoires.