15ème législature

Question N° 21124
de Mme Caroline Fiat (La France insoumise - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports ferroviaires

Titre > Suppression de la majoration des tarifs pour

Question publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6047
Réponse publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7571
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nouvelle majoration des billets de train pour vente à bord. Depuis mars 2019, les contrôleurs de la SNCF ont pour obligation de majorer les billets TER pour les voyageurs qui achètent leurs billets directement à bord. Par conséquent, un voyageur, même s'il est honnête doit payer 10 euros supplémentaires pour un trajet entre 10 et 25 kilomètres et jusqu'à 60 euros supplémentaires pour un trajet de 151 à 300 km ! Le principe d'égalité devant le service public impose que tous les usagers disposent des mêmes avantages. Ainsi, les services publics, dont fait partie le service public ferroviaire, doivent adapter leur offre à chaque usager pour garantir l'égalité de tous. Or cette nouvelle tarification contrevient à ce principe puisqu'elle discrimine les usagers du train des gares ne disposant pas de guichet ou de distributeur automatique fonctionnel. Ainsi dans le Grand Est un tiers des gares ne dispose ni de guichet, ni de distributeur automatique. « Dans certains départements ruraux, il ne reste plus qu'une ou deux gares ouvertes avec un guichet et même parfois plus rien à 50 km à la ronde » indique la Fnaut (Fédération nationale des associations d'usagers des transports). Il faut rappeler que la dématérialisation ne pourra pas résoudre ce problème puisqu'un tiers des gens n'ont pas ou ne sont pas à l'aise avec internet selon l'Observatoire des inégalités, et ce, particulièrement dans les territoires ruraux. Cette politique pénalise également ceux qui n'ont pas eu le temps d'acheter un billet au guichet car la file d'attente était trop longue. De nombreuses personnes renoncent déjà au train à cause des tarifs prohibitifs. À l'heure où ce mode de transport plus écologique doit se développer et les territoires ruraux se désenclaver, une telle mesure est totalement incompréhensible. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour qu'à nouveau, une personne qui n'a pas pu acheter son billet avant l'embarquement puisse se présenter directement au contrôleur à bord du TER pour payer sa place au tarif non majoré.

Texte de la réponse

Le Gouvernement rappelle qu'en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, il ne saurait intervenir dans l'organisation du service des trains express régionaux, lesquels relèvent de la compétence des conseils régionaux. Dans le respect des dispositions juridiques encadrant la régularisation des voyageurs en situation frauduleuse, les modalités de régularisation des personnes voyageant dans un TER sans être muni d'un titre de transport valable relèvent des conditions d'exploitation des services convenues entre le transporteur et l'autorité organisatrice régionale. Dans ce contexte, des nouvelles règles de régularisation s'appliquent depuis mars 2019 aux TER Grand Est dans l'objectif de lutter plus efficacement contre la fraude et de garantir aussi une meilleure équité de traitement entre les clients qui achètent leur billet en amont du voyage et ceux qui régularisent leur situation seulement en cas de contrôle. Il convient toutefois de noter que les tarifs de régularisation des usagers sans billet et qui se présentent spontanément au chef de bord (« barème de bord ») sont inférieurs à ceux s'appliquant aux usagers qui ne le font pas (« barème contrôle »), d'autant plus qu'en cas d'absence ou de problème de distribution en gare de départ, les clients ont la possibilité d'obtenir auprès du chef de bord un titre de transport à un barème dit « exceptionnel », inférieur au tarif « de bord ». Par ailleurs, à la demande des associations d'usagers, la région Grand Est a convenu avec la SNCF que les clients ayant obtenu un tarif « de bord » ou « exceptionnel » alors que la gare de départ n'était pas équipée d'un moyen de distribution ou en cas de panne de celui-ci, peuvent demander auprès du service clientèle le remboursement de la différence de prix avec un billet acheté au guichet. De façon plus générale, on peut indiquer qu'au-delà des guichets et des distributeurs automatiques en gare et de l'achat sur smartphone ou internet, les clients TER Grand Est peuvent, depuis avril 2019, acheter leur titre de transport en amont du voyage aussi par téléphone auprès du service clientèle qui propose un service gratuit d'envoi à domicile. Enfin, l'achat de billets TER Grand Est est également possible auprès de certains points de vente non SNCF, dits dépositaires. Le partenariat signé entre la SNCF et la Confédération des Buralistes en juillet dernier vise à étendre ce réseau, notamment en région Grand Est qui est l'une des cinq régions où un nouveau dispositif de vente est expérimenté.