Question de : M. Mickaël Nogal
Haute-Garonne (4^e circonscription) - La République en Marche

M. Mickaël Nogal attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les apports partiels d'actif soumis au régime juridique des scissions comprenant des immeubles. Chez plusieurs pays européens comme aux États-Unis s'est enclenché depuis quelques années un mouvement de développement des parcs locatifs détenus par des investisseurs institutionnels professionnels. En France, l'immobilier résidentiel représente à ce jour une part très faible dans les portefeuilles de ces investisseurs. Cette particularité incite à se poser la question des freins à lever pour le développement de cette offre locative complémentaire. Un certain nombre de ces investisseurs institutionnels disposant de portefeuilles importants d'actifs résidentiels envisagent d'ailleurs la possibilité de filialiser cette activité ou de la séparer (par voie de scission partielle) afin de lui donner une visibilité accrue et pouvoir attirer des investisseurs intéressés plus spécifiquement par cette classe d'actifs. Une difficulté récurrente liée à la réalisation d'un apport partiel d'actif portant sur une activité comprenant des immeubles est la question de l'éventuelle application du droit de préemption urbain (le « DPU »). Il prend une dimension plus sensible dans le cadre d'un apport portant sur un portefeuille comprenant un grand nombre d'immeubles. Il lui demande si ces apports sont soumis au droit de préemption urbain.