Question de : M. Jérôme Nury
Orne (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une distorsion de concurrence au sein de la filière porcine entre l'Allemagne et ses partenaires européens. En cause, une interprétation erronée de la directive européenne sur la TVA agricole outre-Rhin. En effet, l'article 296 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 autorise les États membres à appliquer un régime de TVA forfaitaire plus souple que le régime ordinaire pour les exploitations se heurtant à des difficultés lors de son application. Dans cet esprit, ce régime de TVA forfaitaire est donc soumis aux petites exploitations, en l'occurrence moins de 46 000 euros de chiffre d'affaires en France. Or l'Allemagne, dans son interprétation de la directive, permet à toutes les exploitations de bénéficier de ce régime, non pas selon le chiffre d'affaires, mais suivant le chargement d'animaux par hectare. En conséquence, ce sont plus de deux tiers des agriculteurs allemands qui sont soumis à ce régime très favorable et qui l'utilisent ainsi comme optimisation fiscale. Cela n'est pas sans répercussion sur les exploitants français. Concrètement, l'avantage concurrentiel des Allemands est estimé à 200 millions d'euros par an toutes professions confondues, dont 50 millions d'euros par an pour la seule filière porcine. Ainsi, alors que la France a perdu 2 millions de porcs en quinze ans, l'Allemagne en gagnait 11 millions sur la même période. En outre, grâce à l'interprétation très souple de cette directive, les éleveurs allemands retirent un avantage d'environ 2 euros par porc vendu. La situation est telle qu'elle est dénoncée par la Bundesrechnungshof dans son dernier rapport. Cette distorsion de concurrence non négligeable a ainsi poussé la Commission européenne à ouvrir une procédure d'infraction contre l'Allemagne le 8 mars 2018, suite à une première plainte déposée auprès de cette dernière en décembre 2015 pour non-respect de la directive sur la TVA. Alors qu'une nouvelle plainte avait été déposée le 17 juillet 2018 devant la direction générale de l'agriculture de la Commission européenne pour aide d'État, cette dernière a adressé un avis motivé à l'Allemagne le 24 janvier 2019 l'enjoignant à prendre des dispositions afin de réguler la situation. Il lui demande donc si la France compte, d'une part, appuyer la procédure en cours contre l'Allemagne et, d'autre part, obtenir une juste compensation de cette distorsion de concurrence au titre du préjudice subi par les agriculteurs français.