15ème législature

Question N° 21164
de M. François Ruffin (La France insoumise - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > aquaculture et pêche professionnelle

Titre > Surpêche : l'argent public finance la mort de

Question publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6268
Réponse publiée au JO le : 12/11/2019 page : 9934
Date de renouvellement: 29/10/2019

Texte de la question

M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos du soutien de la France à la surpêche en mer. Le mercredi 12 juin 2019 dans son discours à l'Assemblée nationale, le Premier ministre promettait un virage, une « accélération écologique ». Et dès le mardi suivant, le 18 juin 2019, au Conseil de l'Union européenne, la France promouvait le pire du pire de la surpêche ! À peine évoqué, le contrat environnemental est déjà déchiré. Le Conseil de l'Union européenne vient en effet de réintroduire des subventions toxiques qui favorisent la surpêche. Alors que depuis plus de vingt ans, les scientifiques, les ONG et la communauté internationale (ONU, OMC) alertent sur la destruction des fonds marins, appellent à l'arrêt de ces aides. Les ministres européens, M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation en tête de proue, ont alloué les six milliards d'euros du « Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche » (FEAMP) à la pêche industrielle : par de l'argent public, ils financent la mort des océans. Concrètement, les ministres ont décidé de soutenir la construction de gros chalutiers, de maintenir des aides à la modernisation des moteurs, de supprimer le contrôle de leur puissance. De fait, d'encourager la surpêche et le pillage des océans. Ces mêmes ministres s'étaient pourtant engagés à mettre fin à la surpêche d'ici 2020. Et M. le minsitre, en tant que ministre de l'agriculture et de l'alimentation, s'y était engagé également. Mais entre ses paroles et ses actes, il y a un fossé, un gouffre, un océan. Un océan qui se meurt. « Cette position du Conseil risque de compromettre la durabilité des pêches européennes et la crédibilité internationale de l'UE ». Ces mots, ce ne sont pas ceux d'un militant de l'écologie radicale. C'est la réaction de Karmenu Vella, le commissaire européen à la pêche. Si même la Commission européenne entre en rébellion contre la position du Conseil... Dans ces négociations européennes, la France n'a pas brillé par son activisme en faveur de la protection des fonds marins. Au contraire même. Main dans la main avec les gros pêcheurs européens, l'Italie de Salvini et l'Espagne, la France par la voix de M. le ministre, s'est attachée à détricoter les maigres avancées qui avaient été faites jusque-là. À maintenir le statu quo pour que, surtout, les chalutiers puissent continuer à piller les océans. Les lobbies pourront féliciter M. le ministre pour les services rendus. Sur la scène internationale, Emmanuel Macron se fait le héraut de l'écologie mais ses beaux discours restent lettre morte. Le 26 juin 2019, le Haut conseil pour le climat (créé par le Président lui-même) a épinglé le Gouvernement pour ses « actions insuffisantes » dans la lutte contre le réchauffement climatique. Depuis le G20 de Tokyo, Emmanuel Macron a répliqué : le climat est sa « ligne rouge ». « Le Haut Conseil nous dit qu'on ne va pas assez loin. Nous, on va continuer à avancer. À changer nos méthodes ». Alors oui, il faut changer ces méthodes. Il lui demande donc quelles actions il envisage pour stopper les subventions à la pêche industrielle et réorienter l'argent public vers la pêche artisanale. L'océan devrait être un sanctuaire, non un cimetière.

Texte de la réponse

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est pleinement convaincu que le compromis qui a été adopté à une large majorité par le Conseil de l'Union européenne est équilibré et ambitieux, pour les pêcheurs et pour la ressource. Le compromis encadre en effet strictement les dérogations au principe d'interdiction de l'augmentation de la capacité d'un navire. Il permet de répondre notamment à certains besoins bien précis et indispensables à l'attractivité et au renouvellement du secteur : soutenir les aménagements nécessaires à l'amélioration des conditions de travail, de sécurité à bord et d'efficacité énergétique, même si ceux-ci conduisent à une hausse de la capacité du navire. Cette augmentation n'est possible qu'à la triple condition que le segment de la flotte correspondante auquel se rapportent les opérations soit en équilibre, que l'augmentation soit compensée par un retrait préalable de capacité au moins égal, et que le plafond national de capacité de pêche attribué à chaque État membre soit respecté. À cette triple condition s'ajoute un autre filet de sécurité essentiel : le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) s'inscrit dans un corpus réglementaire déjà très complet qui offre d'autres leviers de gestion durable des pêches européennes (notamment les totaux admissibles de captures et quotas). D'autre part, le compromis vise à pêcher de manière plus sûre et plus efficiente. En effet, le métier de pêcheur étant l'un des plus dangereux au monde, le texte permet de financer des aménagements indispensables pour améliorer la sécurité à bord des navires de pêche, et in fine l'attractivité du métier. Le FEAMP vise également une plus grande efficacité énergétique par la réduction des émissions de gaz à effet de serres. Des moteurs plus efficients et plus propres pourront être financés, pour accélérer la transition écologique. Le texte est donc satisfaisant, mais reste bien évidemment perfectible. En vue des trilogues, la France est ainsi pleinement disposée à travailler avec le Parlement européen pour le perfectionner.