15ème législature

Question N° 2119
de M. Franck Marlin (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > postes

Titre > Bureaux de poste

Question publiée au JO le : 17/10/2017 page : 4916
Réponse publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2111

Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des usagers et de leurs élus locaux, relatives à la procédure encadrant la conduite des projets de réorganisation horaire des bureaux de poste, s'agissant notamment des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants. Il apparaît en effet qu'à ce jour, le contrat tripartite entre l'État, l'Association des maires de France et le groupe La Poste prévoit uniquement, lorsque ce type de restructuration est engagé, une communication par voie de presse et d'affichage sur site ainsi que des courriers d'information adressés au maire en question, au président de la commission départementale de la présence postale territoriale et aux clients professionnels. Or, force est de constater que la méthode employée, caractérisée par une absence totale de concertation préalable, place malheureusement les élus locaux devant le fait accompli, les intéressés n'étant en aucun cas consultés sur des projets conduisant bien trop fréquemment à réduire l'amplitude horaire d'ouverture des sites. Aussi, et sachant en outre que ces cessations d'activités entraînent fréquemment l'ouverture d'une agence communale dont les frais de fonctionnement incombent aux collectivités territoriales, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de rendre obligatoire la saisine préalable des élus locaux dans le cadre de tout projet impactant le fonctionnement d'un bureau de poste et la continuité des services proposées.

Texte de la réponse

Dans le cadre de sa mission de service public d'aménagement du territoire qui lui a été confiée par la loi du 2 juillet 1990, La Poste est tenue de maintenir un réseau d'au moins 17 000 points de contact sur le territoire national et de faire en sorte que, dans chaque département, 90 % de la population se trouve à moins de cinq kilomètres ou à moins de vingt minutes de trajet automobile d'un point de contact postal. Tout en respectant ses obligations légales, La Poste doit faire évoluer son réseau pour s'adapter à la baisse continue du volume de courrier et de la fréquentation de ses bureaux de 6% en moyenne par an. Elle doit aussi se transformer pour faire face aux mutations profondes de son cœur de métier liées, notamment, au développement des échanges numériques et au changement des habitudes de consommation de ses clients. C'est ainsi qu'en concertation avec les élus, La Poste est amenée à mettre en place des solutions avec des partenaires publics ou privés qui lui permettent de maintenir une présence postale dense, y compris dans les zones où l'activité postale s'est fortement réduite. Au niveau départemental, la concertation avec les élus est conduite au sein de la commission départementale de présence postale territoriale.  Au niveau communal, les modalités de cette concertation ont été définies dans le contrat de présence postale territoriale pour 2017-2019 entre l'Etat, l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste.  Ainsi, ce contrat signé en janvier 2017 prévoit-il que toute transformation d'un bureau de poste, situé dans une commune rurale (moins de 2 000 habitants), un quartier prioritaire de la politique de la ville, une commune ayant un seul bureau de poste ou une commune nouvelle quelle que soit leur taille, doit faire l'objet d'un accord préalable du maire sur la base d'un diagnostic partagé entre La Poste et la commune. Dans les autres zones, c'est-à-dire notamment les zones urbaines hors quartier prioritaire de la politique de la ville, La Poste doit fournir un dossier présentant l'offre globale de services postaux dans la commune et recueillir obligatoirement l'avis du maire ; et en cas d'avis défavorable, proposer un second projet. En ce qui concerne l'évolution des horaires d'ouverture des bureaux de poste, le contrat prévoit que les horaires s'adaptent aux rythmes de vie des habitants, en lien avec la vie économique locale et que toute modification de l'amplitude horaire doit être proportionnée à l'évolution de l'activité constatée. Par ailleurs, ce contrat a encadré les fermetures estivales de façon plus stricte en les limitant à trois semaines et prévoyant une notification au maire au moins deux mois avant leur mise en œuvre. L'Etat reste très attentif au maintien d'une présence postale sur l'ensemble des territoires, tout en tenant compte des contraintes économiques de l'entreprise. Il veille particulièrement à ce que les besoins des usagers soient correctement pris en compte et les règles de concertation avec les maires, telles que définies dans le contrat de présence postale, soient respectées.