Texte de la question

M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le respect du cadre juridique de la lettre recommandée électronique. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit l'article L. 100 du code des postes et communications portant sur la lettre recommandée électronique (LRQE). Cet article est entré en vigueur le 1er janvier 2019. La LRQE est à présent l'équivalent de la lettre recommandée et elle seule peut se substituer électroniquement à la lettre recommandée papier, à partir du moment où le prestataire d'envoi est agréé par l'ANSSI. Or un certain nombre de professionnels du secteur du logement, notamment les syndics de copropriétés, prétendent que les prestataires qualifiés ne sont pas en mesure de répondre aux besoins des consommateurs dans le sens où la procédure serait trop complexe. Ils refusent alors d'utiliser la LREQ pour notifier les consommateurs, préférant l'envoi d'un simple courriel sans valeur probante, facturée au prix d'une lettre recommandée, et trompant par là-même les usagers. D'autres s'auto-déclarent « qualifiés par l'ANSSI », alors qu'ils ne figurent pas sur la liste officielle, disponible sur le site de l'organisme. Une autorité de tutelle est donc nécessaire pour faire appliquer le dispositif et les sanctions prévues à l'article L. 101 du code des postes et des communications. Actuellement, ni l'ARCEP, ni la DGCCRF ne se déclarent compétentes en la matière. C'est la raison pour laquelle, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour assurer le respect de la réglementation en vigueur.