15ème législature

Question N° 21220
de M. Jean-Philippe Ardouin (La République en Marche - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > Faciliter les procurations

Question publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6299
Réponse publiée au JO le : 09/02/2021 page : 1191
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de procuration lors des élections. Encore une fois lors des élections européennes, nombre de citoyens ont eu recours à la procédure de procuration. Mais paradoxalement, cette procédure est vue comme un frein en raison de la lourdeur administrative qu'elle représente. L'obligation de se rendre en personne au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance est une première difficulté qui dissuade de l'utiliser. Des mécanismes de vérification d'identité à distance pourraient être mis en place. Le traitement de la procuration est également problématique en raison de sa lenteur. Les délais d'acheminement postaux rendent difficiles les procurations dans les derniers jours avant le scrutin. Or une correction des délais de traitement pourrait augmenter de manière significative le recours à cet outil et par conséquent augmenter la participation. En l'état, la procuration se présente donc comme une procédure qui ne peut être déclenchée que quelques jours à l'avance, faute de quoi elle ne serait pas traitée à temps. D'autre part, trop de personnes se sont rendues dans les bureaux de vote sans savoir si la procuration avait été réellement reçue. Un travail doit également être réalisé sur l'information de ces mandataires, qui ne connaissent pas l'état d'avancement de la procuration. En considération de toutes ces difficultés, il semble aujourd'hui nécessaire de faire évoluer cette procédure afin de la rendre plus efficace. La dématérialisation (de la demande, puis de l'envoi de la procuration) semble être inévitable pour corriger efficacement les problèmes soulevés. Elle permettrait rapidité de traitement et transparence de la procédure. Ainsi, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour optimiser et dématérialiser la procédure de procuration pour les scrutins à venir.

Texte de la réponse

Afin que le vote demeure personnel et secret, il est impératif qu'une autorité habilitée s'assure de l'identité et du consentement du mandant qui souhaite confier une procuration de vote à un mandataire. C'est pourquoi le mandant doit nécessairement présenter sa demande en personne devant un juge ou bien devant un officier ou un agent de police judiciaire habilité par un juge (article R. 72 du code électoral). Dès lors, en l'absence d'une identité numérique de niveau élevé, une dématérialisation totale du processus d'établissement des procurations ne saurait être envisagée. En revanche, certains aspects de la procédure d'établissement des procurations peuvent être dématérialisés, à la double condition que les nouvelles procédures soient suffisamment sécurisées et que les anciennes procédures subsistent pour éviter que la fracture numérique ne prive des électeurs de la possibilité de voter par procuration. C'est ce que prévoit le dispositif « MaProcuration », qui est actuellement en phase de finalisation et sera mis en service pour les élections départementales et régionales de 2021. Il permet de numériser une grande partie de la démarche d'établissement des procurations, tout en assurant la prévention des risques de fraude. Dans la première phase de déploiement de ce dispositif, se combinent un système de pré-demande en ligne et une vérification accélérée de l'identité du mandant par un officier ou un agent de police judiciaire. Le dispositif sera le suivant : les électeurs déposeront sur internet leur demande de procuration, donneront mandat à un autre électeur et obtiendront en retour un numéro. Muni de ce numéro, le mandant se présentera dans un commissariat ou dans une brigade de gendarmerie de son choix pour faire valider la procuration, qui sera immédiatement envoyée à la mairie de façon dématérialisée. Ce dispositif permettra un suivi renforcé par le mandant de sa demande de procuration. En effet, celui-ci est informé lors des trois étapes clé de la procédure. En premier lieu, la validation en ligne de la demande de procuration sur un espace citoyen dédié déclenche l'envoi d'un récépissé avec une référence de dossier au mandant. Ensuite, au moment de l'examen présentiel de la demande par l'officier ou l'agent de police judiciaire, un courriel contenant un récépissé de validation est envoyé au mandant. Enfin, le mandant est informé par courriel au moment de la validation ou du rejet de la demande par la mairie. Pour les citoyens, la simplification du processus ainsi opérée permettra des gains en termes de délai et d'information en raison d'un meilleur suivi du traitement de leur procuration, et facilitera la prise en compte des procurations demandées dans les jours précédant le scrutin. Pour les forces de l'ordre, ce nouveau dispositif permettra d'alléger significativement la charge de travail induite par la mission de recueil des procurations. Ensuite, à court terme, une inscription de la procuration directement sur la liste électorale, par une interaction avec le Répertoire électoral unique, mettra fin à la nécessité d'un envoi de la procuration à la commune. Enfin, à moyen terme, lorsque la France sera dotée d'une identité numérique de niveau élevé, la procédure d'établissement des procurations devrait être entièrement dématérialisée. Ces évolutions assureront la transparence et la sécurisation de la procédure que vous souhaitez.