15ème législature

Question N° 21261
de M. Ugo Bernalicis (La France insoumise - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations
Ministère attributaire > Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations

Rubrique > femmes

Titre > Protection des victimes de violences conjugal

Question publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6294

Texte de la question

M. Ugo Bernalicis alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, au sujet des moyens mobilisés par le Gouvernement dans la protection des victimes potentielles de féminicides dans le cadre conjugal en France. Le 20 juin 2019, des manifestantes féministes de diverses associations le rappelaient à l'occasion d'un rassemblement devant le Panthéon : depuis janvier 2019, ce sont 71 femmes qui ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, soit une tous les deux jours environ. Le samedi 6 juillet 2019, ce sont les familles des victimes qui se sont constituées en collectif pour dénoncer fortement et à juste titre l'inaction du Gouvernement en la matière, qui préfère se complaire dans une communication simpliste et contre-productive. Depuis le début du recensement de ces féminicides en 2007, il est constaté que le nombre de ces victimes reste stable, quand le nombre des autres types de meurtres diminue quant à lui. Cela témoigne de l'échec de l'État à prévenir ces crimes. En effet, encore aujourd'hui, de trop nombreuses victimes de violences conjugales sont laissées à elles-mêmes, malgré les signalements auprès de la police et de la gendarmerie et parfois même des condamnations antérieures par la justice, et n'ont d'autre choix que de vivre aux côtés d'un conjoint violent. De fait, le foyer reste aujourd'hui l'endroit le plus dangereux pour les femmes, puisque c'est là que sont recensées les violences physiques, psychologiques et économiques les plus graves, le plus haut niveau de répétition et le haut degré d'emprise de l'auteur sur la victime. Il est urgent de mettre fin à cette situation qui contraint tant de femmes à vivre dans la peur, en les aidant à reprendre le contrôle de leur vie. Les coupes budgétaires imposées par le Gouvernement aux associations dès la première année du mandat présidentiel ont handicapé les acteurs et actrices de terrain dans la prise en charge des victimes, aggravant de fait leur situation. Puisque l'égalité entre les femmes et les hommes est la « grande cause du quinquennat », il est nécessaire de soutenir concrètement les associations dans leur demande de voir un fonds d'urgence débloqué au plus vite afin de pallier ce manque budgétaire. De plus, il existe actuellement 5 000 places d'hébergement disponibles pour ces femmes : c'est trois fois moins que les recommandations du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. La demande des associations d'ouvrir rapidement 2 000 places supplémentaires semble donc être un strict minimum à mettre en place dès aujourd'hui. Bien que ces mesures d'urgence ne constituent pas une stratégie de long terme viable, il est inconcevable de laisser sans solution, dans l'immédiat, des femmes dont le foyer n'est plus sûr pour leur vie, et parfois celle de leurs enfants. Dans une perspective de plus long terme, il est également important que les budgets alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes, et plus généralement contre les inégalités femmes-hommes qui en sont à l'origine, connaissent une hausse significative, pour que les actes du Gouvernement soient enfin en cohérence avec les discours tenus. Dans son rapport du 8 avril 2018, intitulé « Où est l'argent contre les violences faites aux femmes? », le Haut conseil à l'égalité estimait le budget public annuel nécessaire pour une action de qualité permettant aux femmes victimes de violences conjugales d'en sortir, à 506 millions d'euros minimum, contre 79 millions aujourd'hui. Il souhaite donc connaître le calendrier qu'elle envisage pour la mise en place de ces mesures, qui doivent permettre à terme de combler les carences actuelles de l'État en matière de protection des victimes de violences conjugales, comme en atteste le nombre de féminicides qui ont encore lieu dans le pays.

Texte de la réponse