15ème législature

Question N° 21261
de M. Ugo Bernalicis (La France insoumise - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations
Ministère attributaire > Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations

Rubrique > femmes

Titre > Protection des victimes de violences conjugal

Question publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6294
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8952

Texte de la question

M. Ugo Bernalicis alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, au sujet des moyens mobilisés par le Gouvernement dans la protection des victimes potentielles de féminicides dans le cadre conjugal en France. Le 20 juin 2019, des manifestantes féministes de diverses associations le rappelaient à l'occasion d'un rassemblement devant le Panthéon : depuis janvier 2019, ce sont 71 femmes qui ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, soit une tous les deux jours environ. Le samedi 6 juillet 2019, ce sont les familles des victimes qui se sont constituées en collectif pour dénoncer fortement et à juste titre l'inaction du Gouvernement en la matière, qui préfère se complaire dans une communication simpliste et contre-productive. Depuis le début du recensement de ces féminicides en 2007, il est constaté que le nombre de ces victimes reste stable, quand le nombre des autres types de meurtres diminue quant à lui. Cela témoigne de l'échec de l'État à prévenir ces crimes. En effet, encore aujourd'hui, de trop nombreuses victimes de violences conjugales sont laissées à elles-mêmes, malgré les signalements auprès de la police et de la gendarmerie et parfois même des condamnations antérieures par la justice, et n'ont d'autre choix que de vivre aux côtés d'un conjoint violent. De fait, le foyer reste aujourd'hui l'endroit le plus dangereux pour les femmes, puisque c'est là que sont recensées les violences physiques, psychologiques et économiques les plus graves, le plus haut niveau de répétition et le haut degré d'emprise de l'auteur sur la victime. Il est urgent de mettre fin à cette situation qui contraint tant de femmes à vivre dans la peur, en les aidant à reprendre le contrôle de leur vie. Les coupes budgétaires imposées par le Gouvernement aux associations dès la première année du mandat présidentiel ont handicapé les acteurs et actrices de terrain dans la prise en charge des victimes, aggravant de fait leur situation. Puisque l'égalité entre les femmes et les hommes est la « grande cause du quinquennat », il est nécessaire de soutenir concrètement les associations dans leur demande de voir un fonds d'urgence débloqué au plus vite afin de pallier ce manque budgétaire. De plus, il existe actuellement 5 000 places d'hébergement disponibles pour ces femmes : c'est trois fois moins que les recommandations du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. La demande des associations d'ouvrir rapidement 2 000 places supplémentaires semble donc être un strict minimum à mettre en place dès aujourd'hui. Bien que ces mesures d'urgence ne constituent pas une stratégie de long terme viable, il est inconcevable de laisser sans solution, dans l'immédiat, des femmes dont le foyer n'est plus sûr pour leur vie, et parfois celle de leurs enfants. Dans une perspective de plus long terme, il est également important que les budgets alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes, et plus généralement contre les inégalités femmes-hommes qui en sont à l'origine, connaissent une hausse significative, pour que les actes du Gouvernement soient enfin en cohérence avec les discours tenus. Dans son rapport du 8 avril 2018, intitulé « Où est l'argent contre les violences faites aux femmes? », le Haut conseil à l'égalité estimait le budget public annuel nécessaire pour une action de qualité permettant aux femmes victimes de violences conjugales d'en sortir, à 506 millions d'euros minimum, contre 79 millions aujourd'hui. Il souhaite donc connaître le calendrier qu'elle envisage pour la mise en place de ces mesures, qui doivent permettre à terme de combler les carences actuelles de l'État en matière de protection des victimes de violences conjugales, comme en atteste le nombre de féminicides qui ont encore lieu dans le pays.

Texte de la réponse

Premier pilier de la Grande Cause du quinquennat, la prévention et la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles constituent une priorité de l'action du Gouvernement. Une nouvelle impulsion de la politique menée en la matière a ainsi été donnée par le Président de la République à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes le 25 novembre 2017 et, dans la continuité de cette action, un effort sans précédent a été engagé, par le Gouvernement.Ainsi, le budget dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes n'a jamais été aussi élevé, qu'il s'agisse du budget dédié aux subventions aux associations (avec un renforcement conséquent des moyens financiers alloués aux associations nationales et locales, porteuses de dispositifs d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de ces violences sur l'ensemble du territoire en 2018) ou du budget de tous les ministères concernés par ce sujet (plus de 530 millions d'euros par an) sur tout le quinquennat.Concernant les violences conjugales, la prise en compte de la gravité du phénomène et de la nécessité d'apporter des réponses concrètes et immédiates sur le sujet constitue une des priorités du Gouvernement. Ainsi, un Grenelle de lutte contre les violences conjugales a été lancé le 3 septembre 2019, (en écho au 3919, numéro national d'écoute et d'orientation) par le Premier ministre et son gouvernement, en présence d'acteurs de terrain, de professionnels, d'associations et familles de victimes. Le Grenelle a marqué le lancement d'un processus de concertation d'ampleur, au niveau national et partout sur le territoire, en métropole et dans les territoires d'outre-mer.Plusieurs mesures ont été d'ores et déjà annoncées dont, notamment, la création d'un fonds spécial dit « Catherine » contre les féminicides doté d'un million d'euros à destination d'actions territoriales, la création de 1 000 nouvelles places de logement d'urgence pour les femmes victimes de violences ou encore la mise en place du bracelet électronique anti-rapprochement.Elles seront complétées par des travaux engagés avec l'ensemble des acteurs concernés pour aboutir d'ici le 25 novembre 2019 à une stratégie concrète de lutte contre les violences conjugales. Cette mobilisation générale n'est pas restreinte à la seule question des moyens. Elle vise un objectif ambitieux, celui de la transformation des pratiques professionnelles et de la mise à disposition des acteurs d'une palette d'outils opérationnels adaptés à la protection des victimes et de leurs enfants pour ne rien laisser passer.