Texte de la question

Mme Annie Vidal appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'organisation du temps de formation des praticiens hospitaliers des services d'urgences. Il y a sujet à interprétation voire contradiction entre le statut des praticiens hospitaliers dans son article R. 6152-49 et l'instruction n° DGOS/RH4/2015/234 du 10 juillet 2015 relative au référentiel national de gestion du temps de travail médical applicable dans les structures de médecine d'urgence. En effet, d'une part le statut des praticiens hospitaliers affirme qu'ils ont droit à un congé de formation de quinze jours rémunérés par an, cumulables sur deux ans, et d'autre part l'instruction ministérielle dispose que les formations doivent être décomptées dans le temps de travail au titre des activités non-postées, dans le cadre d'une contractualisation individuelle reposant sur une répartition égalitaire du temps de travail clinique posté et des activités extra-cliniques non postées. L'instruction ministérielle précise, en outre, qu'au-delà de l'approche individuelle égalitaire, des modalités alternatives sont envisageables, privilégiant une approche collective et permettant une variation dans la répartition des activités cliniques et non cliniques entre praticiens, sans définir les limites de ces variations. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut apporter une clarification des textes, voire un complément, afin de lever toute incertitude et permettre ainsi aux chefs de service, chefs de pôles, directeurs et commissions médicales d'établissement d'organiser sereinement les temps de formation des praticiens hospitaliers des services d'urgence.