Question de : M. Hubert Wulfranc
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éventualité d'une baisse des réductions fiscales sur les dons en nature aux associations caritatives et sur son impact sur ces mêmes associations dans le cadre de la réforme annoncée des niches fiscales. Cette réforme de la fiscalité sur les dons aux associations caritatives, si elle venait à être effective, pourrait bien avoir de graves conséquences sur les différentes associations dont les ressources principales sont les dons en nature. En effet, la majeure partie des associations de solidarité fonctionne aujourd'hui grâce aux dons en nature en provenance des grandes et moyennes surfaces, des industriels et des producteurs. Ces dons représentent par exemple 65 % des ressources alimentaires des banques alimentaires ce qui n'est évidemment pas négligeable. Ils sont parfois dus à une générosité de la part des acteurs cités mais aussi à la nécessité de réduire au maximum le gaspillage dans le pays. Cependant, ils sont en majorité provoqués par le cadre fiscal incitatif aux dons. L'article 238 bis du code général des impôts, permettant une très large réduction d'impôt pour ces grandes entreprises en cas de dons, notamment en nature, représente un avantage pour tous. Les grandes entreprises sont incitées à agir contre le gaspillage et la destruction de marchandises et bénéficient à ce titre d'une très large réduction d'impôt. Les associations reçoivent des dons sans lesquels elles ne pourraient pas fonctionner. Ils sont estimés à 73 000 tonnes de denrées pour les banques alimentaires en 2018. Par ailleurs, ce sont les classes défavorisées qui bénéficient enfin de ces dons sans lesquels leurs vies quotidiennes seraient beaucoup plus difficiles qu'elles ne le sont actuellement. Les personnes ayant des revenus très faibles sont nombreuses en France. Les banques alimentaires ont ainsi redistribué près de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en 2018 et ce sont, au total, 5 millions de personnes qui bénéficient des repas des structures d'aide alimentaire en France. Ces chiffres sont alarmants et ces structures n'ont déjà pas les ressources suffisantes pour aider convenablement l'ensemble des demandeurs. Si cette modification de la fiscalité venait à être effective, elle aurait pour conséquence une réduction très sensible des dons alimentaires. Les grandes et moyennes surfaces ainsi que les industriels n'auraient alors plus aucun intérêt financier à effectuer des dons. Modifier le taux de défiscalisation ou le plafonner constitue un danger pour les associations et indirectement pour les citoyens bénéficiant de cette aide précieuse. Au-delà du simple fait de permettre les dons aux associations par les grandes entreprises, maintenir ce cadre fiscal permettrait au Gouvernement de continuer à lutter contre le gaspillage devenu une priorité des pouvoirs publics tout en aidant les personnes les plus démunies du pays. Celles-ci vivent déjà aujourd'hui dans des situations rendues précaires par les politiques menées depuis de nombreuses années. Les associations caritatives demandent que le cadre fiscal des dons en nature soit être maintenu de manière claire et stable. Aussi, il lui demande s'il entend pérenniser ce cadre fiscal pour les dons en nature aux associations venant en aide aux personnes les plus démunies du pays.