15ème législature

Question N° 21294
de M. Michel Larive (La France insoumise - Ariège )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > logement : aides et prêts

Titre > Accès ANAH pour les travaux en auto-réhabilit

Question publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6278
Réponse publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10532

Texte de la question

M. Michel Larive interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le difficile accès aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour les travaux en auto-réhabilitation accompagnée. L'ONPE estime que près de 5 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique. Face à cette urgence, un plan national de rénovation énergétique des bâtiments a été établi en avril 2018 par M. Nicolas Hulot. Cependant, les personnes concernées cumulent bien souvent des problèmes liés au logement et des difficultés d'ordre sociales et économiques. Il est difficile pour elles de financer un projet de rénovation, malgré les programmes d'aides. Pourtant, une solution concrète pour l'amélioration des conditions de leur logement existe. Depuis le rapport Berrier de juin 2014, des travaux en « auto-réhabilitation accompagnée » (ARA) ont été expérimentés. Cela consiste en la contribution active des propriétaires occupants dans la rénovation de leur logement, accompagnés par des personnes privées et des associations intéressées par la démarche. Ce dispositif correspond à leur réalité économique. Elle leur redonne aussi le goût et la capacité d'agir. Des expériences menées dans plusieurs départements ont pu démontrer le bien-fondé social, patrimonial, économique et environnemental de l'ARA, notamment avec des projets de « chantiers participatifs » animés par des professionnels. L'Agence nationale de l'habitat se charge, depuis 2015, des dispositifs de financement des travaux en ARA. Mais les conditions pour y accéder sont sujettes à interprétation à l'échelle départementale, de telle sorte que les ménages qui en ont besoin n'y ont pas facilement accès. Selon ce qui a été rapporté à M. le député, l'ANAH n'a toujours pas, à ce jour, subventionné de travaux en ARA en Ariège, malgré une population importante à revenus modestes. De plus, ces aides sont encore expérimentales et il est difficile d'y prétendre pour les plus précaires. Ainsi, il l'interroge sur la nécessité de donner aux précaires la possibilité de rénover leur habitat avec les moyens qui sont les leurs. Il lui demande si elle va faire en sorte que l'Agence nationale de l'habitat, agence pour laquelle elle fixe des objectifs et des moyens, facilite les dispositifs de financement de travaux en auto-réhabilitation accompagnée.

Texte de la réponse

La transition énergétique et, plus particulièrement, la lutte contre la précarité énergétique constituent une priorité du Gouvernement, qui est extrêmement sensible à la nécessité de rendre cette politique efficace et adaptée aux besoins des citoyens. Le Plan Climat du 6 juillet 2017 et le Plan rénovation énergétique des bâtiments (PREB) du 26 avril 2018 ont pour objectif commun la massification de la rénovation énergétique des bâtiments au bénéfice des ménages modestes par l'octroi d'aides publiques leur permettant de retrouver un confort thermique. Le programme Habiter Mieux (HM) de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) y participe largement en accompagnant les propriétaires occupants modestes et très modestes qui réalisent des travaux d'économie d'énergie. L'objectif fixé à l'agence s'élève à 75 000 logements rénovés en 2019. Par ailleurs, l'offre de financement du programme Habiter Mieux a été élargie pour les propriétaires occupants depuis le 1er janvier 2018. Il leur permet de s'engager dans un parcours de rénovation par étape. En effet, en plus de l'aide historique « Habiter Mieux Sérénité », ils disposent en 2019 d'une nouvelle aide « Habiter Mieux Agilité », qui est une offre simplifiée portant sur un poste de travaux parmi les trois opérations reconnues comme les plus efficaces. Celle-ci peut être complémentaire à d'autres offres de financement. Les plafonds de ressources des propriétaires occupants ont été revalorisés en 2013, et leur révision intervient au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Le montant des ressources pris en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l'année N-1 de toutes les personnes qui occupent le logement au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts. L'Anah contribue donc pleinement aux enjeux de rénovation énergétique en faveur des ménages les plus modestes. Cette contribution s'inscrit dans un cadre d'intervention qui conditionne l'attribution de subventions à la réalisation de travaux réalisés par des entreprises professionnelles du bâtiment, conséquence d'une prestation comprenant la fourniture et la main d'œuvre. Depuis 2006, l'agence peut également financer des travaux réalisés en auto-réhabilitation au bénéfice des propriétaires occupants, conformément aux dispositions de l'article R. 321-18 dernier alinéa du Code de la construction et de l'habitation. Les conditions pour en bénéficier sont exposées dans la délibération prise par l'agence le 7 octobre 2014. Les services départementaux de l'Anah en ont été informés via une instruction qui leur a été adressée le 6 février 2015. Le financement des travaux en auto-réhabilitation est possible si la réalisation des travaux répond à une finalité économique à l'initiative du ménage, permettant soit de diminuer le coût global du projet (et donc du reste à charge), soit de réaliser un projet de plus grande ampleur grâce à la participation du propriétaire à la réalisation des travaux. Le projet peut également être financé s'il répond à une finalité d'insertion sociale d'un ménage en grande difficulté économique. Dans ce cas, pour être financé, le projet doit avoir été initié par une autorité compétente (collectivité, structure chargée de l'action sociale…) qui s'assure de l'adhésion du ménage au projet, de sa participation active ainsi que de l'existence de moyens financiers appropriés. L'Anah doit également assurer un suivi personnalisé du projet. Le ménage bénéficie pour la réalisation des travaux d'un accompagnement et encadrement technique obligatoire qui se matérialise par un contrat avec un organisme d'auto-réhabilitation habilité par l'Anah. Les projets financés concernent pour une part très importante la réhabilitation de logements indignes ou très dégradés. L'Anah subventionne les travaux à un taux de 50 % (avec un plafond de travaux pouvant être subventionnés à 50 000€ HT). Les travaux peuvent aussi porter sur l'adaptation du logement aux besoins des personnes âgées ou handicapées, et à l'amélioration de la performance énergétique du logement, également financés à 50 % pour les ménages très modestes et à 35 % pour les ménages modestes (avec un plafond de travaux de 20 000€ HT). À ces taux peut s'ajouter la prime Habiter Mieux sous réserve d'un gain énergétique après travaux de 25 %. L'Anah prend en compte dans le calcul de la subvention le coût HT d'achat des matériaux, la prestation d'accompagnement de l'organisme habilité (dans la limite de 40 jours pour des travaux lourds) et le coût des assurances. À ce jour, 382 projets ont fait l'objet de financements et ont ainsi pu répondre à des situations individuelles très spécifiques portant sur des travaux d'amélioration du bâti. Sur certains territoires, dont l'Ariège, le dispositif se heurte au nombre insuffisant d'opérateurs en mesure d'assurer l'accompagnement auprès des ménages. Il appartient en premier lieu aux collectivités locales qui souhaitent promouvoir ces démarches, de mobiliser les opérateurs susceptibles d'être habilités par l'Anah (compagnons bâtisseurs, réseau SOLIHA …). Elles pourront être appuyées pour cela par les délégations locales de l'Anah.