Texte de la question
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les besoins de la profession d'expert d'assuré, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'exercice en France. En effet, ces entrepreneurs sont dans une période de professionnalisation durant laquelle les compétences s'accroissent, en conséquence de quoi un accompagnement législatif est nécessaire. Les experts indépendants d'assurés concentrent leurs missions sur l'expertise amiable et contradictoire au moment du sinistre, cela dans l'intérêt du client face à l'expert d'assurance. Ainsi, il apporte un soutien dans la gestion de l'ensemble du dossier pour ce qui concerne l'estimation des dommages subis, visant à déterminer la somme pouvant être réclamé à l'assurance. Le cœur du métier réside dans le débat contradictoire entre les experts qui établit l'indemnité finale. Leur indépendance est primordiale pour intervenir dans ces situations. Ce faisant, la profession doit pouvoir se professionnaliser et se développer dans un cadre législatif mieux défini afin de parvenir à une amélioration globale. Il s'agit notamment de développer un maillage de formations reconnues d'experts d'assurés, ouvrant la voie à la constitution d'un ordre professionnel pour parvenir à élever la qualité globale de cette profession en éradiquant les mauvaises pratiques. C'est pourquoi il est essentiel d'offrir aux victimes toutes les conditions nécessaires à l'accompagnement de leurs sinistres. Il s'agit de soulager les plus fragiles dans leurs relations avec les assurances, par l'intégration d'un professionnel adjuvant. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider à la structuration de cette corporation.
Texte de la réponse
Pour toutes les assurances, autres que celles de responsabilité, l'article R.112-1 du code des assurances édicte que les contrats d'assurance doivent indiquer « la procédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité ». C'est ainsi que la plupart des contrats prévoient que la fixation des dommages interviendra de gré à gré entre l'assureur et le souscripteur du contrat. Le recours à l'expert n'est alors prévu que lorsque les sinistres atteignent une certaine importance ou lorsque l'assuré et l'assureur ne parviennent pas à trouver un accord. Chaque fois qu'un expert intervient, et quelle que soit la partie (assureur ou assuré) qui le choisisse, l'autre partie doit être en mesure de désigner son propre expert. Dans l'hypothèse où ces deux experts ne peuvent trouver un accord, ils s'adjoignent alors un troisième expert, nommé par les parties ou à défaut par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel a eu lieu le sinistre. Pour ce qui concerne la profession d'expert, seule la profession d'expert en automobile relève d'un dispositif législatif et réglementaire. Dès lors, hormis le secteur de l'automobile, les assurés, comme les assureurs, sont libres de confier leurs expertises aux professionnels de leur choix. Dans le souci de s'entourer de correspondants de qualité, les syndicats professionnels des experts d'assurés se sont engagés dans une démarche de certification des compétences afin que leurs adhérents puissent actualiser et renforcer leurs compétences. La certification constitue un label de l'expert, une reconnaissance de ses compétences techniques, juridiques et d'assurances qui sont nécessaires pour traiter les dossiers confiés. Un des syndicats professionnels s'est également doté d'une charte déontologique ayant pour objectif de formaliser les engagements de ses adhérents vis-à-vis des assurés « dans le respect de pratiques professionnelles éthiques et efficaces ». En tout état de cause, un assuré qui rencontre des difficultés avec son assureur dans l'indemnisation de son sinistre peut recourir à La Médiation de l'Assurance. En effet, depuis le 1er septembre 2015, La Médiation de l'Assurance propose aux consommateurs un dispositif gratuit de règlement des litiges permettant de rechercher des solutions amiables aux conflits opposant un assuré à un assureur ou à un intermédiaire d'assurance. Ce dispositif est défini par les dix règles de la Charte de la Médiation de l'Assurance.