Texte de la question
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de prescrire les éco-matériaux dans les marchés publics. L'article 8-II de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte stipule que « toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale ». Pourtant, « chaque fois que possible » a été traduit dans la pratique par « quasiment jamais » et l'organisation des marchés publics conduit parfois à des aberrations. L'isolation écologique est un enjeu majeur pour l'habitat de demain. Pourtant, le conseil départemental d'Ariège a publié en mai 2019 un appel d'offres pour l'isolation de ses bureaux en demandant de la laine de roche, un isolant hautement énergivore, et des menuiseries bois sans aucune précision de provenance du bois. L'État et les collectivités territoriales devraient considérer la commande publique comme un moyen de favoriser l'emploi de matériaux éco-sourcés dans les marchés publics qu'ils organisent. Tout en respectant scrupuleusement les principes et la réglementation des marchés publics, il faudrait, dans l'organisation des marchés publics, en finir avec une conception étriquée du principe de concurrence. Définir clairement l'objet du marché public et privilégier certains critères (capacité technique, bilan carbone, durabilité) par rapport à d'autres (le prix) permet d'établir des exigences claires. Depuis peu, il est aussi possible de recourir au « dialogue technique » (la pratique du sourcing) qui permet de rencontrer les différents prestataires pour mieux connaître l'offre existante. Avec cette méthode, le conseil départemental aurait sans doute découvert l'association « Écorce » en Ariège qui promeut l'écoconstruction. Il aurait alors pu exiger, pour l'isolation de ses bureaux, l'utilisation de la fibre de bois, de la paille ou du chanvre. Il s'agit d'un enjeu écologique : ces matériaux écologiques ont un meilleur bilan carbone et permettent même une meilleure qualité de l'air à l'intérieur, les matériaux naturels étant peu émissifs en COV. Ainsi, il lui demande si les textes concourant à la transition énergétique ne devraient pas être suivis d'effets. Il rappelle que l'État et les collectivités territoriales, par l'organisation de leurs marchés publics, peuvent montrer l'exemple en la matière. Il lui demande ce qu'il prévoit pour que la puissance publique inclue vraiment dans ses appels d'offres des critères qualitatifs permettant de favoriser les éco-matériaux et l'artisanat local.
Texte de la réponse
Le ministère de la transition écologique et solidaire s'est engagé depuis plusieurs années dans la promotion des matériaux de construction biosourcés. Stockant du carbone, souvent peu consommateurs d'énergie grise au stade de leur transformation, rapide à mettre en œuvre, concourant à la création d'emplois dans des territoires ruraux, ces matériaux concourent à la transition écologique, notamment dans la lutte contre le réchauffement climatique. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité que les performances de ces matériaux soient reconnues successivement, dans la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte (2015) puis dans la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (2018). Ces lois incitent ainsi à la prise en compte de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé, par les acheteurs publics. Elles précisent que, dans le domaine spécifique du bâtiment, cette performance environnementale prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de stockage du carbone, et veille au recours à des matériaux issus des ressources renouvelables. Depuis lors, le nombre de bâtiments publics intégrant des matériaux biosourcés est croissant. Ceci est aussi le résultat des travaux de caractérisation que mènent les différentes filières biosourcées avec le soutien financier du ministère de la transition écologique et solidaire afin de démontrer l'efficacité constructive de ces solutions. Pour aider au développement de ces matériaux dans les marchés publics, le code de la commande publique est un parfait outil. Il n'entrave en aucun cas leur usage dans les marchés publics. Au contraire, à chaque étape du marché (préparation, rédaction des exigences, choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, suivi du marché), le code de la commande publique prend en compte des critères de développement durable dans lesquels les matériaux biosourcés ont toute leur place. Un acheteur public peut réaliser une étude de marché, spécifier le choix des matériaux auxquels il souhaite recourir. Il a également la possibilité d'inscrire une exigence d'atteinte du label d'État « Bâtiment biosourcé » créé par le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012. Il peut également utiliser les impacts environnementaux sur tout le cycle de vie comme critère de sélection, etc. Ceci est cependant encadré par les principes de la commande publique : la liberté d'accès à la commande publique, la transparence des procédures, l'égalité de traitement des candidats. Pour rappel, le fait de contrevenir à ces principes sur des motifs contraires aux dispositions législatives et réglementaires est pénalement sanctionné (article 432-14 du code pénal). Les acheteurs disposent donc des outils nécessaires au développement de l'usage des matériaux de construction biosourcés dans les marchés publics. Leur démocratisation dans les bâtiments publics sera le résultat de la sensibilisation et de la formation des acheteurs publics. Le ministère de la transition écologique et solidaire a ainsi mis en place une formation « Ambassadeurs des matériaux de construction biosourcés » à destination des pouvoirs publics. Présentant sur deux jours les matériaux biosourcés, leurs caractéristiques techniques, leur intégration dans les marchés publics, cette formation mise en œuvre par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). En complément, le ministère pilote la rédaction d'un guide pratique, à destination des acheteurs publics, sur l'intégration des matériaux de construction biosourcés dans les marchés publics. Ce guide, pour lequel la Direction des affaires juridiques des ministères financiers est associée, aboutira au premier trimestre 2020. Un film communicant à destination des élus et des décideurs publics sera également mis en ligne en 2020.