15ème législature

Question N° 21312
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > moyens de paiement

Titre > Coût pour les collectivités publiques des terminaux de paiement en ligne agréés

Question publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6260
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8718

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût pour les collectivités publiques des terminaux de paiement en ligne agréés, en comparaison à celui d'autres offres disponibles sur le marché. D'après notamment le décret 2018-689 du 1er août 2018, les collectivités territoriales doivent mettre à la disposition des usagers, au plus tard en juillet 2019, juillet 2020 ou janvier 2022, selon le montant des recettes annuelles, un service de paiement en ligne par l'intermédiaire de téléservices connectés par internet. Ce service peut se concrétiser sur place par la mise à disposition par la collectivité d'un terminal de paiement électronique (TPE) acceptant les cartes bancaires. Or, d'après les directives des finances publiques, la collectivité doit utiliser un TPE agréé par le GIE carte bancaire, ce qui limite le choix à très peu de fabricants, lesquels bénéficieraient de fait d'une situation de quasi monopole. Or le coût d'achat, d'installation et de maintenance de ce TPE agréé s'avère pour la collectivité beaucoup plus élevé que les TPE non agréés alors que ceux-ci présentent parfois davantage de fonctionnalités. Une collectivité a ainsi constaté un coût d'équipement en TPE agréé plus de 10 fois supérieur à celui non agréé, et bien supérieur au coût avancé par la trésorerie. Cette collectivité ayant plusieurs régies à équiper, la dépense supplémentaire atteindrait plusieurs milliers d'euros par an ! Dans ces conditions, on peut légitimement s'interroger sur la justification d'une telle différence de prix entre les TPE agréés par le GIE carte bancaire et les autres. Il lui demande comment les prestataires sont sélectionnés par le GIE carte bancaire, s'il est possible d'agréer d'autres solutions moins coûteuses et pourquoi la différence de prix est actuellement si importante.

Texte de la réponse

Les commerçants de la sphère publique (comme les régies du secteur public local) sont tenus d'utiliser des matériels d'encaissement par carte disposant d'un agrément du groupement des cartes bancaires (GIE CB). Pour bénéficier de cet agrément, les produits et services soumis doivent répondre à un cahier des charges strict et faire l'objet de tests en laboratoire. L'agrément CB atteste ainsi de la conformité aux dernières spécifications techniques et sécuritaires de l'équipement. La démarche d'agrément, engagée depuis 2016, vise à sécuriser les matériels d'acceptation via la mise en place d'un calendrier d'obsolescence des matériels. Il est rappelé que le commerçant (donc la collectivité) est responsable de son matériel d'encaissement et que l'utilisation d'un matériel défectueux ou obsolète l'expose à des risques de fraude et à l'application de pénalités par le régulateur et les réseaux CB. Pour cette même raison de conformité, la réglementation interbancaire prévoit que seuls les matériels agréés offrent la garantie de paiement aux commerçants. Le commerçant est ainsi protégé en cas de contestation éventuelle du porteur quand l'ensemble des contrôles sécuritaires ont bien été réalisés (saisie du code confidentiel, demande d'autorisation auprès de la banque du porteur, etc.). Il existe donc une contrepartie à la différence de prix évoquée par l'auteur de la question, différence qui doit être relativisée à plusieurs titres. Tout d'abord, la liste des matériels agréés, accessible sur le site du GIE CB, offre une large gamme d'équipements d'encaissement par carte bancaire (TPE fixe ou mobile, automates, etc.) de différents marques et prix, à partir d'environ 400 € TTC pour l'achat d'un TPE répondant au dernier référentiel en vigueur. En outre, si le coût d'achat d'un matériel agréé est plus élevé que celui d'un matériel non agréé, celui-ci doit être rapproché du coût global de la transaction par carte pour la collectivité. En effet, les formules de commissionnement de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont particulièrement compétitives et largement inférieures à celles appliquées par les fournisseurs de TPE non agréés. Quand ces derniers appliquent un taux de commissionnement de 1,75 % par transaction, le taux de commissionnement moyen dans la sphère publique locale est de 0,46 %. Cet écart permet de financer l'acquisition ou la location d'un matériel agréé. Enfin, l'acquisition de ces terminaux de paiement à bas coût implique que les recettes publiques transitent sur un compte d'un établissement financier tiers, en contradiction avec le principe de comptabilité publique d'obligation de dépôt de fonds au Trésor.