15ème législature

Question N° 21332
de M. Dino Cinieri (Les Républicains - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Prise en charge des enfants handicapés pendan

Question publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6279
Réponse publiée au JO le : 03/03/2020 page : 1718
Date de changement d'attribution: 16/07/2019
Date de renouvellement: 03/12/2019

Texte de la question

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficile prise en charge par les collectivités territoriales des enfants en situation de handicap scolarisés à l'école publique et fréquentant la cantine, l'accueil périscolaire ou extrascolaire. Les enfants en situation de handicap bénéficient d'un encadrement scolaire adapté, au sein des Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou en intégration ordinaire. Le handicap de certains enfants nécessite parfois une assistance régulière et soutenue dans l'accomplissement des gestes quotidiens. Celle-ci est parfois assurée par l'octroi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces auxiliaires contractuels à temps partiel font partie du personnel de l'éducation nationale. Il semble donc actuellement légitime que les heures d'accompagnement soient prioritairement planifiées sur le temps scolaire. Toutefois, les enfants en situation de handicap se joignent aux autres élèves pour déjeuner au restaurant scolaire ou en accueil hors temps scolaire. Cela implique la prise en change de trajets jusqu'au lieu de restauration et la gestion des enfants avant, pendant et après le repas ou encore pendant les activités extrascolaires. Or les AVS sont peu nombreux à pouvoir accompagner ce temps périscolaire. L'encadrement ne prend donc pas en compte les besoins plus importants de ces enfants dont le comportement parfois imprévisible peut les mettre en danger ou nécessite une attention soutenue au détriment des autres enfants. Une récente proposition de loi soutenue par le groupe des Républicains, relative à l'inclusion scolaire soulignant les manques et dysfonctionnements, a été rejetée. Depuis, aucune mesure n'a été proposée pour répondre à cette problématique et aux nombreuses questions qu'elle suscite dont celles des AVS qui n'interviennent pas sur le temps périscolaire. L'inclusion des enfants reconnus handicapés à l'école et durant le temps périscolaire ou extrascolaire est primordiale. Elle suscite toutefois une prise en charge spécifique et adaptée au handicap de chacun afin qu'il ne soit pas mis en danger. La journée d'un enfant ne s'arrête pas aux heures qu'il passe en classe et l'accueil durant le temps périscolaire ou extrascolaire doit aussi être adapté. Conscientes qu'une bonne intégration de ces enfants porteurs de handicap se déroule de manière la plus sécurisée et bénéfique possible bien qu'elles ne disposent pas toujours des moyens en conséquence, les collectivités territoriales organisatrices du temps périscolaire et extrascolaire demeurent responsables en cas d'incidents survenant lorsqu'elles prennent le relais de l'école à l'occasion de la pause méridienne ou encore pendant les temps de garderie. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle va mettre en œuvre pour pallier cette lacune dans le dispositif d'accompagnement des enfants handicapés.

Texte de la réponse

L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles qui constate si les besoins d'un élève en situation de handicap requièrent une aide humaine sur les temps scolaires et périscolaires. Lorsque le besoin d'accompagnement par une aide humaine est constaté, il est notifié dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève et les administrations concernées doivent mettre en œuvre cette décision. Sur les temps scolaires, cette aide est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Concernant la pause méridienne, les personnels chargés de l'aide humaine individualisée ou mutualisée peuvent accompagner les élèves en situation de handicap dès lors que cet accompagnement a été notifié par une décision de la CDAPH. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse prend en charge le financement de cet accompagnement sur la pause méridienne. Conformément à l'article L. 216-1 du code de l'éducation, les collectivités territoriales peuvent organiser dans les établissements scolaires des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'État. Les collectivités territoriales en supportent la charge financière. Les activités périscolaires proposées par les collectivités territoriales n'ont pas de caractère obligatoire, mais chaque enfant doit avoir la possibilité d'en bénéficier. Elles ont ainsi vocation à être accessibles à tous les élèves sans exception. Cette accessibilité des activités périscolaires ne passe pas nécessairement par l'accompagnement individuel de l'enfant. Un choix opportun d'activités ou une modulation du taux d'encadrement répond à une grande partie des situations d'élèves sur ces temps spécifiques. Dès lors qu'un accompagnement sur le temps périscolaire est notifié par la CDAPH, les collectivités territoriales peuvent se rapprocher utilement des services académiques afin de proposer des contrats d'accompagnement sur le temps périscolaire aux AESH qui accompagnent les élèves en situation de handicap. Une continuité de la prise en charge de ces élèves est alors assurée. La prise en charge financière relève des collectivités territoriales. En effet, en application de l'article 1 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale.