15ème législature

Question N° 21338
de M. Nicolas Turquois (Mouvement Démocrate et apparentés - Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > Interdiction de l'utilisation des étuis-cuiss

Question publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6302
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9017

Texte de la question

M. Nicolas Turquois alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction d'utilisation des étuis bas, dits étuis-cuisse, par les forces de police. Cette interdiction interroge au vu de l'autorisation dont bénéficient les unités spécialisées de police, les polices municipales et la gendarmerie. De nombreux policiers souffrent de problème de dos souvent liés au port de l'arme à la ceinture. Plusieurs d'entre eux ont été rappelés à l'ordre pour s'être procurés par leurs propres moyens un étui-cuisse sur recommandation médicale. Nombre de policiers, eu égard à leurs douleurs lombaires, se voient interdire par le médecin leur présence sur la voie publique ou même prescrire un arrêt complet. Des études menées par les services arguent que l'étui cuisse pourrait permettre un vol facilité (réponse à la question 2697 de la 15ème législature du député Julien Dive) alors que c'est le même étui que l'étui-ceinture, qu'il possède les mêmes systèmes de sécurité et qu'il est juste adapté sur une plaque spécifique au niveau de la cuisse. Et au-delà de ces éléments, il est difficilement compréhensible que le problème de sécurité soit présent chez les policiers et absent chez les gendarmes. En outre, nombre de policiers et de gendarmes indiquent que l'usage de l'étui-cuisse est plus adapté en cas de port d'un gilet pare-balle. La possibilité de l'usage de l'étui-cuisse, qui semble utile dans certains contextes et appréciable pour certaines morphologies, répondrait à une demande forte au sein des effectifs et serait notamment pertinente sur les enjeux de santé au travail. Une formation adaptée, à l'instar de la pratique en gendarmerie nationale, serait évidemment un corollaire nécessaire mais elle apparaît comme simple de mise en œuvre eu égard à la plus-value apportée par l'étui-cuisse. Il lui demande donc si des évolutions réglementaires sont envisagées pour la police nationale afin de favoriser l'égalité dans les conditions de travail au sein des forces de l'ordre.

Texte de la réponse

Pour porter leur arme individuelle, les policiers exerçant en tenue d'uniforme sont dotés d'un étui réglementaire de type SAFARILAND dit « à port médian déporté ». S'agissant de l'étui de cuisse, il n'a été acquis par la police nationale que pour répondre aux besoins spécifiques des unités d'intervention. Il donne d'ailleurs, dans ce cadre d'emploi précis, entière satisfaction. Il y a quelques années toutefois, il est apparu que se répandait le port, sans autorisation, de l'étui de cuisse par des policiers n'appartenant pas à des unités d'intervention tandis que des organisations syndicales de policiers exprimaient le souhait que les personnels puissent en être équipés. Au regard de cette situation, et afin de déterminer en toute objectivité la pertinence de ce matériel et les règles applicables, le directeur général de la police nationale a décidé de faire procéder à une évaluation. Il a ainsi été demandé à la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) de mener au cours du 1er semestre 2017 une étude, en situation opérationnelle, sur cet équipement. Il convient de rappeler que la DCSP constitue en nombre d'agents la plus importante direction active de la police nationale et exerce des missions extrêmement diverses. Vingt-deux policiers de la sécurité publique (représentant les principales unités travaillant en tenue d'uniforme), des compagnies républicaines de sécurité et de la police aux frontières, ainsi que des formateurs, ont ainsi participé à des tests. Filmés, leur contenu a été porté à la connaissance des organisations représentatives du personnel et relayé dans les directions actives de police. Les résultats de cette évaluation ont fait apparaître les limites et les failles de l'étui de cuisse. Il en est en effet ressorti que ce matériel était non seulement incompatible avec les enseignements des formations aux techniques et à la sécurité en intervention, mais présentait également plusieurs inconvénients de nature à exposer les policiers à des risques dans certaines circonstances (vol de l'arme facilité, etc.). L'accompagnement de ce matériel par une formation spécifique n'aurait que très partiellement répondu à ces difficultés. Au regard des résultats des tests, le directeur général de la police nationale a rappelé, par une instruction en date du 19 octobre 2017, les règles applicables au port de l'étui réglementaire à port médian déporté et la limitation de l'emploi de l'étui de cuisse aux seules unités limitativement énumérées dans ladite instruction (unités d'intervention et unités pour lesquelles une dérogation aura été accordée en raison de l'utilisation de matériels rendant impossible le port de l'étui réglementaire). S'agissant des « problèmes de dos souvent liés au port de l'arme à la ceinture », les douleurs lombaires alléguées sont susceptibles d'être causées par différents motifs. Par exemple, la non utilisation des passants amovibles fournis aux policiers pour solidariser le ceinturon « police » à la ceinture du pantalon dans le but d'alléger la pression exercée sur cette partie du corps.