15ème législature

Question N° 21343
de M. Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate et apparentés - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville et logement
Ministère attributaire > Ville et logement

Rubrique > politique sociale

Titre > Domiciliation des personnes sans domicile sta

Question publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6347
Réponse publiée au JO le : 28/01/2020 page : 670
Date de renouvellement: 03/12/2019

Texte de la question

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. En effet, la domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de disposer d'une adresse administrative leur permettant de faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Dans le cadre des politiques publiques de lutte contre les exclusions, la domiciliation constitue en ce sens la première porte d'entrée en matière d'accès aux droits. Sans celle-ci, les personnes sans domicile stable ne peuvent prétendre à une couverture maladie, à une demande de logement social, à l'exercice des droits civils et civiques, aux prestations sociales, à la régularisation du séjour, à l'ouverture d'un compte bancaire ou encore à l'accès à un emploi. Les CCAS, qui ont l'obligation légale de domicilier les personnes sans domicile stable et ayant un lien avec la commune, sont les premiers concernés par ce sujet. Des associations et d'autres organismes comme des hôpitaux peuvent solliciter un agrément de domiciliation pour assurer cette mission. Dans les faits, elles assurent une grande part de ce service public. Or la domiciliation qui ne fait l'objet d'aucun financement en propre pour les structures domiciliataires est pourtant coûteuse. Elle nécessite des locaux adaptés et un espace physique important pour la gestion du courrier (réception, tri, stockage) mobilisant du personnel en charge de celle-ci et de l'accueil des personnes. Depuis quelques années, les organismes domiciliataires (CCAS et associations) font face à une augmentation importante et régulière du nombre d'élections de domicile. Cela rend d'autant plus important de prévoir un financement de cette activité. Aussi, il souhaiterait connaître la position de son ministère sur cette question. Il lui demande si la mise en place d'un soutien financier aux organismes domiciliataires, pour garantir l'effectivité du droit à la domiciliation des personnes en situation d'exclusion, est envisageable.

Texte de la réponse

La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d'accès aux droits les plus fondamentaux. Cette compétence légale et obligatoire des communes bénéficie d'un soutien des services de l'Etat qui sont particulièrement impliqués dans la coordination du dispositif et son suivi. D'autres entités (associations, établissements médico-sociaux par exemple) peuvent solliciter, à titre subsidiaire un agrément pour l'activité de domiciliation auprès du préfet. Le dispositif de domiciliation de droit commun a été simplifié et réformé pour rendre le droit à la domiciliation plus effectif, la loi ALUR a simplifié le dispositif en supprimant les distinctions entre la domiciliation de droit commun et la domiciliation au titre de l'aide médicale de l'Etat (AME). La loi ALUR prévoit également que les départements doivent établir un schéma départemental de la domiciliation et l'annexer au PDALHPD. Le schéma doit permettre de réaliser un état des lieux de l'offre et de la demande de domiciliation sur leur territoire et d'identifier les dysfonctionnements et les axes d'amélioration. Ces schémas ont permis de créer des dynamiques locales autour des enjeux de domiciliation en réunissant au sein de comités de pilotage ou de comités techniques, à la fois les organismes domiciliataires, mais également les conseils départementaux, les organismes de protection sociale, les agences régionales de santé, les organismes bancaires et les organismes postaux, notamment. Grâce à cette démarche finalisée par près de 90 départements, des enjeux importants ont été identifiés en matière d'harmonisation des pratiques, de promotion du dispositif et d'amélioration de l'adéquation entre offre et besoins. Ils concourent à l'amélioration de l'effectivité du dispositif et une meilleure articulation entre organismes domiciliataires et organismes d'accès aux droits. Le groupe de travail national relatif à la domiciliation, piloté par la direction générale de la cohésion sociale, poursuit ses travaux, afin d'accompagner au mieux le dispositif de domiciliation et sa réforme. Ces travaux ont permis la mise à jour du guide de la domiciliation, annexé à la note d'information du 5 mars 2018 relative à la domiciliation, suite à la loi du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté qui aligne, notamment, le régime de domiciliation des gens du voyage sur le droit commun. Le groupe de travail a également élaboré des outils d'aide à la connaissance et à la mise en œuvre du dispositif à destination du grand public et des organismes domiciliataires. Sont d'ores-et-déjà en ligne une foire aux questions, un guide de l'entretien préalable à la domiciliation et un kit de communication grand public. Par ailleurs, la DGCS a organisé une journée nationale de la domiciliation des personnes sans domicile stable le 11 avril 2019 qui a permis de mobiliser les acteurs autour des grands enjeux et d'identifier des pistes d'action. Les actes de cette journée ont été rendus publics. Enfin, le recours au dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable traduit des ruptures qui surviennent dans la chaîne institutionnelle. Il convient ainsi d'investir davantage sur la prévention de ces ruptures. Aussi, le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour un logement d'abord comprend un axe fort de prévention des expulsions locatives. Après des années de hausse, les premières inflexions sont perceptibles dans la baisse des pertes de logement, suite à une décision de justice. Ce plan fixe des objectifs qualitatifs et quantitatifs importants, communiqués aux préfets de région, aux DRJSCS et aux DDCS. Les résultats montrent des progrès sur l'ensemble des indicateurs. En outre, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit l'accompagnement effectif des personnes en situation de précarité, vers l'insertion sociale et professionnelle. Le dispositif favorise l'accès à l'information et aux droits, dans le cadre du premier accueil social inconditionnel, notamment. La référence de parcours permet de résoudre des situations complexes pour que les personnes regagnent une autonomie et, le cas échéant, une domiciliation propre. Les bénéficiaires de minima sociaux et des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance bénéficient d'un accompagnement renforcé de la part des institutions.