15ème législature

Question N° 21344
de M. Julien Aubert (Les Républicains - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > politique sociale

Titre > Suppression des tarifs uniques à 30 euros pour les billets BSV

Question publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6288
Réponse publiée au JO le : 13/08/2019 page : 7513

Texte de la question

M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression des tarifs uniques à 30 euros pour les billets SNCF de bourse solidarité vacances (BSV). Ces billets mis en place en 1999 permettent aux retraités ayant de faibles revenus de participer à des séjours vacances de qualité à des tarifs abordables, appelés « séjours BSV », et qui sont coordonnés par l'Association nationale du chèque vacances (ANCV). Ce type de séjours particuliers repose sur deux dispositifs essentiels : les partenariats avec les organismes du tourisme social, qui permettent d'obtenir des prix défiants toute concurrence, et un autre avec la SNCF pour un billet de voyage aller/retour au tarif de 30 euros. L'ANCV envisage de transformer cette tarification par une proposition de réduction à 75 % du prix du billet. Or, avec la pratique actuelle de tarification de la SNCF, les prix des billets incluant cette réduction risquent de dépasser largement les 30 euros d'aujourd'hui. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend s'opposer à ce projet afin que les retraités à revenus modestes ne soient pas pénalisés.

Texte de la réponse

Les conditions d'organisation des séjours dans le cadre du programme bourse solidarité vacances (BSV) de l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) sont maintenues et ne remettent pas en cause les dispositifs existants dans le cadre du partenariat de l'ANCV avec la SNCF. La SNCF, partenaire de l'ANCV dans le cadre d'une convention de partenariat portant sur le programme BSV, met à disposition de l'agence des billets de train à 30 € aller-retour, quels que soient le lieu de départ et le lieu d'arrivée. La gestion de ce dispositif, inchangée depuis la mise en place du partenariat, s'est avérée lourde et source de dysfonctionnements. Ainsi, le délai imposé par la SNCF pour réserver un billet de train (50 jours avant le départ, en dehors des dates fournies chaque année dans une liste de trains interdits notamment aux périodes d'affluence) ne permettait pas de répondre à des demandes de séjour de dernière minute formulée par des porteurs de projet. En outre le circuit de transmission des billets (demande de billets de train formulée par le porteur de projet, avec un chèque de 30€ et une enveloppe timbrée au nom du bénéficiaire, préalablement transmise à l'ANCV avant transfert au service dédié de la SNCF chargé de l'émission du billet et de son envoi au bénéficiaire du programme BSV) comportait des risques pour le bénéficiaire du séjour : devoir prendre à sa charge le coût de re-fabrication du billet en cas de perte de celui-ci pendant l'acheminement, voir son séjour annulé en cas d'arrivée hors délai des billets. Au cours de ces dernières années, l'ANCV a sollicité la SNCF à diverses reprises pour tenter de simplifier la procédure et notamment la dématérialiser. Depuis 2017, la SNCF s'est engagée dans un processus de dématérialisation et, à ce titre, a proposé à l'ANCV de nouvelles modalités du billet à 30€. A la suite de ces échanges, les deux organismes ont décidé conjointement d'expérimenter de nouvelles modalités de gestion, en particulier l'attribution d'un code individuel unique par trajet (un pour l'aller, un pour le retour) qui permet au bénéficiaire ou au porteur de projet de commander un billet sur internet ou en gare, quel que soit le délai avant le séjour, avec 75% de réduction, dans la limite des places disponibles. Ce code est fourni par la SNCF à la direction des politiques sociales de l'ANCV chargée de la gestion du programme BSV. Une expérimentation conduite avant l'été 2018 auprès d'une cinquantaine de familles (200 codes ont été attribués à l'ANCV) et d'une trentaine de porteurs de projets a permis de s'assurer du bon fonctionnement du dispositif, et de vérifier que le pourcentage de réduction ne pénalisait pas les familles. La SNCF a informé l'ANCV de ses difficultés à gérer des montants forfaitaires, lui préférant un pourcentage de réduction qu'elle est prête à adapter pour rester au plus près du tarif solidaire proposé depuis des années. Cette expérimentation met néanmoins en évidence le coût plus élevé des billets sur des longues distances et à ce titre l'ANCV a sollicité la SNCF pour revoir le pourcentage de réduction afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires du programme. Dans l'attente d'une négociation, l'expérimentation se poursuit en 2019, sur la base du volontariat et les billets à 30€ sont maintenus pour le moment.