15ème législature

Question N° 21348
de M. Jean-Marie Fiévet (La République en Marche - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé (Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre)
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > produits dangereux

Titre > Présence d'amiante dans les bâtiments scolair

Question publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6329
Réponse publiée au JO le : 03/09/2019 page : 7873
Date de changement d'attribution: 16/07/2019

Texte de la question

M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la présence d'amiante dans les bâtiments scolaires. Selon un rapport de Santé publique France publié récemment, chaque année en France, en moyenne 20 personnels de l'enseignement contractent un mésothéliome pleural, autrement dit un cancer lié à l'utilisation d'amiante. En effet, interdite depuis 1997, l'amiante est encore bien présente dans de nombreux bâtiments. Il est pourtant nécessaire de réduire les risques liés à l'exposition à ce matériau. Dès lors, il lui demande s'il envisage de revoir les données concernant la présence d'amiante dans les établissements scolaires afin de prévenir le risque de maladies.

Texte de la réponse

La prévention du risque d'amiante dans les établissements scolaires pose une difficulté pour l'éducation nationale liée au fait que l'État n'est pas propriétaire des locaux. En 2016, le MEN a souhaité disposer d'une cartographie de la présence d'amiante dans les établissements scolaires. Ces travaux ont été conduits par les services du secrétariat général, en partenariat avec l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS). Une enquête a été adressée aux 63 568 établissements de l'enseignement primaire et secondaire public et privé sous contrat. Environ 19 500 établissements ont répondu, soit près du tiers des établissements interrogés. 85 % des établissements ayant répondu sont concernés par le dossier technique amiante car le permis de construire d'au moins un de leurs bâtiments est antérieur au premier juillet 1997. Parmi les établissements concernés, 30 % des répondants indiquent qu'ils n'ont pas à leur disposition le dossier technique amiante (DTA). Dans le secteur public, 70 % des écoles qui sont concernées détiennent un DTA, 96 % des collèges et 99 % des lycées. Ces DTA mentionnent la présence d'amiante dans 38 % des écoles publiques, 73 % des collèges publics et 77 % des lycées publics.   La moitié des DTA des écoles concernées impose une obligation de surveillance. Les obligations relatives aux mesures d'empoussièrement ou aux obligations de travaux sont rares, autour de 2 %, dans le secteur public comme dans le privé. Concernant les établissements du second degré, l'obligation de surveillance concerne un peu plus de deux tiers de l'échantillon. Les obligations relatives aux mesures d'empoussièrement ou aux obligations de travaux sont un peu plus fréquentes qu'au niveau des écoles avec un maximum de 5 % pour les collèges et les lycées publics. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a décidé de se doter d'une cellule sur le bâti scolaire, qui aura notamment pour mission de mettre en place un dispositif de suivi de l'état du bâti scolaire, consolidé au niveau national, permettant de disposer d'une vision globale de la situation bâtimentaire des écoles, collèges et lycées. Sur la base de ce dispositif de suivi, la cellule bâti scolaire assurera un rôle d'interface entre l'ensemble des parties prenantes : collectivités, usagers, services de l'administration centrale et services déconcentrés, autres services de l'État.   Afin de sensibiliser l'ensemble des personnels de l'éducation nationale sur les dangers d'une exposition à l'amiante, lors de leur activité professionnelle, plusieurs mesures ont été mises en œuvre historiquement par le ministère de l'éducation nationale : - publication de la circulaire n° 2000-218 du 28 novembre 2000 relative à la protection des agents contre les risques d'inhalation des poussières d'amiante ; - mise en œuvre, en 2005, d'un plan d'action amiante, qui concerne toutes les personnes travaillant au sein des services et établissements sous tutelle du MEN. Ce plan vise notamment à : - donner une information à tous les personnels sur les risques d'une exposition à l'amiante ; - mettre en place un suivi médical adapté en direction des personnels de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, susceptibles d'avoir été ou d'être exposés. Tous les agents de l'éducation nationale ont reçu, au cours du dernier trimestre de l'année 2007, une brochure d'information « L'amiante, en prévenir les risques dans l'éducation nationale ». Toujours dans le cadre de l'accompagnement des personnels et des employeurs (recteurs d'académie et chefs d'établissement), plusieurs chantiers sont actuellement conduits par la DGRH : - Des actions de formation sont réalisées :au bénéfice des conseillers de prévention académiques pour les sensibiliser aux enjeux du risque amiante : formation réalisée en 2018 ; formation des nouveaux conseillers de prévention académiques et départementaux réalisée en janvier 2019 ;intervention prévue au bénéfice des inspecteurs santé et sécurité au travail au printemps 2019 ; intervention auprès des médecins conseillers techniques de recteur en 2018. - Un nouveau plan d'action amiante est mis en chantier pour renforcer l'accompagnement méthodologique des académies dans la détection et la prévention du risque amiante - Des guides d'information amiante seront diffusés auprès des académies avant la fin de l'année 2019 (un guide destiné aux agents et un guide destiné aux chefs de service).